Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079436f9ba5988459c4255a
29 juin 1977
29 juin 1977
DEPUIS LE CENTRE NATIONAL DES LETTRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PARIS FILMS PRODUCTION AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DU 18 MAI 1956 AVAIT POUR TERME LE 28 SEPTEMBRE 1967, DATE
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee42071111f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] fait valoir notamment que : que ce soit à la date d'expiration initiale de la promesse, soit le 20 août 2018, ou à la date d'expiration prévue à l'avenant, soit le 31 octobre 2018, les consorts
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502354_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc73
30 janvier 1979
30 janvier 1979
, A EGALEMENT CONDAMNE COMME CO-AUTEUR DES MEMES INFRACTIONS LE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE ; " POUR LES MOTIFS QUE, DEPUIS LA DATE D'EXPIRATION DES LICENCES, LE TRANSPORTEUR PRESENTAIT DES
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516862_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02593
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X... était intervenue le 2 janvier 2006, date d'expiration du délai de réflexion dont il disposait pour accepter la convention, soit avant la saisine de l'inspecteur du travail ; en jugeant néanmoins que
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514654_20251122
22 novembre 2025
22 novembre 2025
d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301039
15 septembre 2009
15 septembre 2009
du 6 juillet 1989 qui ne fixe qu'un minimum (de 3 ans) à la durée du bail d'habitation établi par un particulier ; (…) Qu'il s'ensuit que le congé donné le 13 octobre 2003 ne peut avoir effet qu'à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300865
30 juin 2010
30 juin 2010
30 novembre 2000 et que le preneur en avait demandé le renouvellement le 23 novembre 2003 à compter du 30 novembre 2003, soit avant les douze années écoulées du bail d'origine pour prendre effet à la date
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229776
25 mai 2005
25 mai 2005
Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307734_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
de validité du titre de séjour pour préciser que la date d'expiration est le 05 mai 2025 au lieu du 05 mai 2023 et permettre son changement d'adresse ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielleother
61372643cd58014677424383
15 juillet 2003
15 juillet 2003
Hamou X... rendu le 19 novembre 1999 est devenu définitif à l'égard du requérant non au jour de son prononcé mais le 25 novembre suivant, date d'expiration du délai de 5 jours francs durant lequel cet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507960_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
droit d'asile : " Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans () en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date
Source officielleciv3
60794cb49ba5988459c46830
24 janvier 1996
24 janvier 1996
ambiguïté, s'appliquent à toutes les cessions conclues après l'entrée en vigueur de la loi précitée de 1975 et que les conditions posées par ce texte (cession antérieure de moins de 6 ans par rapport à la date
Source officielleciv3
60794dfd9ba5988459c48d1d
2 février 2005
2 février 2005
au moment où le bail a été cédé puisse intervenir postérieurement à la notification par le bailleur du refus de renouvellement et de l'acte introductif d'instance, postérieurement, de surcroît, à la date
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a1925a0cdc6046d4753b148
28 mai 2026
28 mai 2026
des jours de prescription déjà acquis : 2 mois et 7 jours, le délai de prescription avait recommencé à courir pour une durée de 3 ans, 9 mois et 23 jours à compter du 10 avril 2017, de sorte que la date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515945_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502974_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511970_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
l'étranger titulaire (…) d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409574_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date
Source officiellePage 23 sur 14900