Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 242 résultats pour « date de rupture »
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 45
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le commissaire de justice salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Article 6
L'application de la retenue cesse à compter de la date de rupture d'établissement.
Article 4
La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié. Copie en est remise au salarié.
Article L162-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
-En cas de rupture des négociations préalables à l'élaboration d'une convention ou d'un accord conventionnel interprofessionnel mentionnés aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 ou d'opposition à la nouvelle convention ou à l'accord dans les conditions
Article 20
. § 2 - Le différé mentionné au §1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle
Article 3
de certification, commune de naissance, code département, pays de naissance, date du NIR), données relatives à une modification portant sur l'identification (date de la modification, ancien NIR, ancien nom de famille, anciens prénoms, ancienne date de
Article L5785-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 58
-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
en milieu professionnel ou son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l'adoption ou, en accord avec l'établissement, en cas de non-respect des stipulations pédagogiques de la convention ou en cas de rupture
Article L3335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04
Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le
Article L1237-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ; 5° Le niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité ; 6° Les conditions d'information des institutions représentatives du personnel ; 7° Les indemnités de rupture
Article L557-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 73
habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée : 1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ; 2° Toute rupture
Article L1237-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31
conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, sont tenus de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets de l'accord portant rupture
Article R4626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
dispositions réglementaires applicables en matière disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de licenciement du médecin du travail, de rupture
Article R322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21
Le dispositif de fixation ou de contrepoids et l'équipement doivent pouvoir résister à ces sollicitations sans subir de déformation ou de rupture.
Article 12
. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve
Article 9
Si un tronçon est situé dans une case grise de cette matrice et traverse une faille sismotectonique définie comme potentiellement active sismogène capable de générer une rupture jusqu'en surface du sol dans un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Article 36
Leur adhésion à la convention est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande. c) Modalités de rupture d'adhésion : Conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, le chirurgien-dentiste
Article 1
garanties financières couvrant les risques prévus à l'article L. 162-2 du code minier pour les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle l'effondrement d'un terril ou la rupture
Article 4
En cas de rupture anticipée du contrat liant le jeune et la structure d'accueil, celle-ci en informe l'Agence de services et de paiement dans un délai de sept jours francs.
Article 1 bis
En cas de rupture du contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 du précitée, le salarié peut saisir le tribunal du travail dans les conditions prévues au titre VIII de la
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