Codes de loi français

Article R212-7-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Lorsque la décision accorde l'autorisation demandée, le préfet fait publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Article 8

Les conditions du stage pratique sont alors définies sous contrôle conjoint du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports.

Article L231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Le président et, le cas échéant, le ou les vice-présidents de chacun des conseils ou conseils d'administration des caisses locales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale sont élus par les membres du conseil ou du conseil d'administration

Article D1435-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33

Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ces

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant ce délai vaut décision de rejet. La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Article R6122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 52

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 contre les décisions du directeur de l'agence régionale de santé est formé par le demandeur dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision.

Article 2

Il comprend les membres suivants : 1° Le préfet de la Guyane ; 2° Les deux députés à l'Assemblée nationale élus en Guyane ; 3° Le sénateur du département de la Guyane ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Six

Article R762-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Les travailleurs salariés expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles adressent à la Caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion.

Article D162-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

A l'issue de ce délai, si l'établissement n'a pas conclu le contrat ou si, compte tenu des observations de l'établissement, le directeur général de l'agence régionale de santé décide de maintenir sa décision, ce dernier lui notifie, dans les mêmes formes

Article R4134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Les séances du conseil sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Article R8115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01

La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.

Article R6111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62

Les décisions du directeur de l'agence régionale de santé sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article 24-1

Le directeur dirige la caisse de sécurité sociale de Mayotte et est responsable de son bon fonctionnement. Il met en œuvre les orientations décidées par le conseil.

Article 9

La décision de la commission d'admission est notifiée par le service départemental d'aide sociale au postulant et, le cas échéant, à ses débiteurs d'aliments ainsi qu'à la caisse de mutualité sociale agricole ou, éventuellement, à l'organisme assureur

Article D752-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Les décisions prises en application de l'article L. 752-24 par la caisse de mutualité sociale agricole, après avis du service du contrôle médical, doivent être médicalement motivées et notifiées à la victime par tout moyen conférant date certaine.

Article Annexe 22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

de la Guadeloupe ; Ou par la sage-femme, Au conseil départemental de l'ordre des sages-femmes, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et à la caisse primaire d'assurance maladie ou à la caisse générale de sécurité sociale dans le ressort de laquelle

Article 103

Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil régional.

Article R743-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 85

La décision de la caisse mentionnée aux articles R. 743-3-1, R. 743-3-2 et R. 743-3-4 est motivée.

Article L6341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé : 1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ; 2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ; 3° En ce qui concerne les opérateurs

Article R4322-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Les décisions prises par les conseils régionaux ou interrégionaux sont notifiées au demandeur ainsi qu'au Conseil national de l'ordre.