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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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8 547 résultats pour « declaration affirmative »

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Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 90

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, à la demande du créancier saisissant ou intervenant, au paiement d'une amende

Article R149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé. Elle est accompagnée, pour chaque candidat et remplaçant, des pièces exigées à l'article R. 99, à l'exception de celles mentionnées au II du même article.

Article 982

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

Code général des impôts

Les redevables mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170.

Article ANNEXE II

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DÉCLARATION

Article ANNEXE II

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DÉCLARATION

Article ANNEXE II

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Déclaration

Article ANNEXE II

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DÉCLARATION

Article ANNEXE II

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Article ANNEXE II

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DÉCLARATION

Article ANNEXE II

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DÉCLARATION

Article ANNEXE II

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DÉCLARATION

Article ANNEXE II

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Article ANNEXE II

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Déclaration

Article ANNEXE II

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Déclaration

Article ANNEXE II

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Article ANNEXE II

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Article ANNEXE II

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Article ANNEXE II

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Article ANNEXE II

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Article ANNEXE II

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