à l'effectif moyen détenu sur l'exploitation entre le jour suivant la date limite de dépôt des demandes d'aide de la campagne précédente et la date limite de dépôt des demandes d'aide de la campagne en cours.

Article 50-5

—

Les fins de contrat de mise à disposition mentionnées aux 1° et 2° correspondent aux fins de contrats de mission qui leur sont associées et qui sont inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Code électoral

A la déclaration de candidature, il est joint pour chaque membre du binôme de candidats et son remplaçant : I.

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.

Article 95

—

première déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts dont la date légale de dépôt intervient à compter du 1er avril 2025 ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration

Article Annexe 3

—

CONTENU DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS 1° L'identification du déclarant : - le nom, le prénom et la date de naissance du déclarant ; - l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du déclarant ; - le mandat ou les fonctions

Article 3

—

4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée, dont le détail des expéditions figure dans l'annexe B de la déclaration ; 3° Au titre de la déclaration du quatrième trimestre civil, le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises

Article R625-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 87

Code de la sécurité intérieure

l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la déclaration

Article 1738

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24

Code général des impôts

montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Article 204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 43

Code général des impôts

Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration.

Article 8

—

d'innavigabilité ou arrive d'un voyage au long cours dans un port étranger d'Europe et doit repartir pour un nouveau voyage au long cours sans toucher un port de France ; 3° Procèdent, lorsqu'un navire armé au cabotage doit effectuer un voyage au long

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63

Code de justice administrative

sur saisine du membre concerné, du vice-président du Conseil d'Etat, d'un président de section du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat, du président de la mission d'inspection des juridictions administratives, du président d'une cour

Article 19

—

dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées au cours de cette même année.

Article R743-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Code de commerce

et du solde moyen d'exploitation de l'office au cours de la même période.

Article R612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 67

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande d'agrément prévu par l'article L. 612-6 comprend : 1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Pour les ressortissants d'un Etat

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

La présente norme a pour objet de définir : - les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ; - les principes relatifs aux déclarations que le commissaire

Article L137-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45

Code de la sécurité sociale

Les sociétés, entreprises et établissements dont le chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33 est supérieur au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 137-32 sont tenues d'effectuer la déclaration prévue à l'article L

Article 6

—

I. - Les déclarations restituées par la base ADÉLIE sont accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant l'année d'imposition à laquelle elles se rapportent.

Article L321-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code de commerce

l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration

Article L958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Ce droit est versé à l'issue de chaque campagne de pêche, lors du dépôt de la déclaration des captures souscrite par le bénéficiaire de l'autorisation. Il est liquidé sur la base d'un état rendu exécutoire par l'administrateur supérieur.

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