TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR 1966 ET 1967 ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR 1968 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE

PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 MARS 1967 ET 2 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE LA PLUS VALUE DONT S'AGIT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 5 AVRIL 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N

, 1961, 1962 ET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

COPROPRIETE ; QUE L'OPTION QUI DEVAIT ETRE LEVEE, AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1964, L'A ETE EN TEMPS UTILE, MAIS QUE LE VERSEMENT DE 40.000 FRANCS QUI DEVAIT L'ACCOMPAGNER N'A ETE EFFECTUE QUE PLUS

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

général, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 et des dispositions du décret du 11 février 1998 ; Mais attendu qu'aucune

se rapporter qu'aux sommes telles que calculées d'après le décret de 1962 et non aux sommes qui ont été effectivement perçues par les salariés en exécution des décisions judiciaires, alors, selon le moyen

DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ET LA LOI DU 30 MAI 1962; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE

A EFFET DU 31 DECEMBRE 1962, AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

1997, où étaient présents : M.

A REPRIS SES FONCTIONS LE 13 DECEMBRE 1966 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1966 IL DISPOSAIT D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DERNIERE

DEVRONT ETRE PRESENTEES LE 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X...

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE M

1966, 1967 et 1968.