Ces éléments conduiront, par confirmation du jugement entrepris, à retenir le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement entrepris compte tenu du périmètre erroné d'appréciation du motif économique

MOTIFS de la DECISION : 1- La nullité du cautionnement pour défaut de cause et d'objet : Contrairement à ce que soutient la Banque populaire du sud, la demande de M.

La cour confirmera donc le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement, l'employeur n'ayant pas manifesté une réelle volonté de rechercher un possible reclassement.

prêt du 2 février 1995 et aux paiements des fournisseurs, le tout à hauteur de 140 000 francs comme prévu au plan prévisionnel de trésorerie remis fin novembre 1994" ; qu'en annulant cependant pour défaut

Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse par-devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bastia aux fins de : '- juger que la banque ne justifie pas d'une créance certaine

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 15 Janvier 2002 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Bonbon Noir du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M.

[V] est, pour partie, dépourvu de toute cause » ; ALORS QUE M.

ou d'un défaut de cause, contester le droit de la société Sofal sur le prix de vente de l'immeuble qu'elle a accepté de lui déléguer en contrepartie de l'abandon de ses créances à son égard, alors que

REPONSE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA CLAUSE PENALE POUR DEFAUT DE CAUSE ET VIOLATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 SUBORDONNANT LA VALIDITE DU CONTRAT DE LEASING A LA POSSIBILITE, POUR LE PRENEUR, D'EN

[S] [A], 7°/ à Mme [Z] [A], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Y..., autre caution et dirigeant de la SARL Les Avitailleurs Méditerranéens, – à titre subsidiaire, de déclarer nul le cautionnement pour dol et pour défaut de cause, – à titre infiniment subsidiaire

Dans le cas contraire, la convention serait nulle pour défaut de cause, M. X...n'ayant aucune raison de payer personnellement une dette commerciale de la société, ou d'indemniser M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel agricole et rural Artois-Picardie-Provence-Aquitaine (CMARA),

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 23 mars 2018 afin de voir juger nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir diverses indemnités.

de constater que la cession du contrat intervenue entre elle et la société Franfinance location en janvier 2006 n'avait pas d'existence légale, de dire en conséquence que le contrat était nul pour défaut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 octobre 2012), que les consorts X...- Y... ont hérité d'une

L'expert judiciaire relève en outre clairement que le défaut en cause ne peut être imputable à la Sarl Garage Z... et que l'aggravation de celui-ci ne peut lui être reprochée ; que le défaut dont se plaint