Toutefois, il est sollicité la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 1845€ TTC soit 1320€ TVA comprise, et charges et Taxe foncière comprises mais les pièces produites à l'appui de cette demande

conclusions récapitulatives notifiées le 7 septembre 2022, Madame [Z] [B] soutient que le premier juge ne pouvait faire application de l'article 750-1 du code de procédure civile alors que le total de ses demandes

Il maintient ses demandes antérieures à l'égard des deux autres sociétés. Il maintient ses demandes chiffrées antérieures.

[M] [Q], assisté de son conseil qui demande l'irrecevabiloité de la requête du préfet de police, une demande de l'article 700 et une demande de confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE

[B], d'une part une demande d'annulation du jugement pour défaut de base légale, puis, d'autre part, une augmentation des demandes chiffrées en conséquence de la discrimination dont il affirme avoir été

ayant déjà été condamnée seule à payer au syndicat des copropriétaires les sommes dues au titre des dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aucune autre demande

[W] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice matériel, - faire droit à sa demande au titre de son préjudice moral dans la limite de 8 500 euros, - limiter l'indemnisation sollicitée au

1er, du code de procédure civile, Mme [M] ne vise, dans ses écritures, aucune pièce au soutien de ses calculs concernant l'établissement de la soulte et ne revendique pas, dans son dispositif, des demandes

différents locataires et la consommation d'eau, faisant état d'une fuite des canalisations et de travaux de plomberie non remboursés par les bailleurs, mais elle ne formule aucune proposition précise ni demande

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

s'effectuer à compter de la demande formulée par l'avocat, en double exemplaire pour chaque dossier et pour chaque intervention devant les juridictions ; que cette convention prévoyait en outre qu'elle

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

régulièrement notifiées le28 août 2024, le salarié sollicite l'infirmation du jugement entrepris, le bénéfice de ses précédentes écritures, étant rappelé qu'en cause d'appel, il n'a formulé aucune demande

s'effectuer à compter de la demande formulée par l'avocat, en double exemplaire pour chaque dossier et pour chaque intervention devant les juridictions ; que cette convention prévoyait en outre qu'elle

recours contre ses frères ni contre le protocole, de sorte qu'elle n'est pas dans l'impossibilité de recouvrer sa créance, le préjudice moral n'est pas justifié vu le caractère forfaitaire de la demande

s'effectuer à compter de la demande formulée par l'avocat, en double exemplaire pour chaque dossier et pour chaque intervention devant les juridictions ; que cette convention prévoyait en outre qu'elle

s'effectuer à compter de la demande formulée par l'avocat, en double exemplaire pour chaque dossier et pour chaque intervention devant les juridictions ; que cette convention prévoyait en outre qu'elle

* * * Estimant être en droit d'invoquer l'application de la clause pénale contenue dans l'acte sous seing privé du 7 NOVEMBRE 2003, les époux X... ont attrait les consorts B...- DE C... devant le

  Article 6 § 1   Le Gouvernement reprend devant la Cour l’exception préliminaire qu’il avait déjà soulevée devant la Commission   : la requête serait incompatible ratione materiae avec