La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

F..., notaire (la SCP) ayant établi les actes ; Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard des époux X..., alors, selon le moyen : 1°/

[G] [L],à faire réaliser les travaux qui seront validés par l’expert dans la procédure enregistrée sous le n° de RG 22/57954 dans le délai de 15 jours à compter de la note de l’expert validant lesdits

la validité de l'attestation de M.

Par ailleurs, il importe de souligner que toute exploitation d'enregistrement sans contrat de cession de droits en bonne et due forme, et en vigueur, est constitutive d'acte de contrefaçon.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. André X... du désistement de son pourvoi incident ; Donne acte à M.

A l'appui de leurs demandes, sur le fondement de l’article 835 du code civil, les Consorts [X] font valoir que l’acte sous seing privé du 2 février 1982, passé devant notaire, est un acte de partage successoral

des actes auxquels il apporte son concours, et d'autre part, de contrôler, dans la mesure du possible, les déclarations qui lui sont faites et les documents qui lui sont présentés, pour assurer la validité

présentés, pour assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il instrumente ; QUE le devoir de conseil est plus ou moins strict selon que l'acte reçu par le notaire est l'aboutissement d'une négociation

[B] et [T] à l'égard du Crédit immobilier de France sur la validité du contrat de prêt et de l'engagement de caution de M.

M. et Mme Jean Y... ainsi que M. et Mme Jean-Pierre X... confirment par les présentes être cautions solidaires de tous engagements stipulés dans les deux actes sus-mentionnés" ; que les actes sous seing

l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. » En l'espèce, il est constant que le bien acquis par les époux [V], d'une superficie de 228,42 mètres carrés selon l'acte

, et d'avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour poursuite de la procédure ; AUX MOTIFS QUE la créance est invoquée en vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique contenant

Puis, par acte notarié en date du 12 juillet 2017 reçu par Me [F], Mme [J] a fait donation à ses deux fils, M. [M] [H] et M. [X] [H], de la moitié chacun de la nue-propriété de ce bien.

X... a été engagé le 22 juillet 1996 par la société Sitex en qualité de cadre commercial ; que son contrat prévoyait une indemnité journalière pour frais de déplacement, remplacée en 1997 par une indemnité

rouvrait les débats pour vérifier la validité du cautionnement souscrit par [M] [I], sursoyait à statuer sur la demande en paiement formée par la S.C.I.

C... les avantages matrimoniaux résultant du changement de régime matrimonial du 10 juillet 1987 homologué par jugement du 3 février 1988, -rejeté la demande d'annulation de l'acte notarié du 3 décembre

L'acte d'engagement de ce marché, d'un montant maximum de 854 800 euros hors taxe, conclu pour trois ans, a été notifié le 29 novembre 2022.

Depuis 2007, les revenus consolidés de la Division Magazines du groupe (résultats cumulés des activités Magazines en Italie et en France) sont en baisse constante.

de caution souscrits par son époux comme en attestaient les actes de cautionnement litigieux, ce qui avait eu pour conséquence d'engager les biens de la communauté au profit du créancier saisissant