COORDINATION DU REGIME DES RETRAITES DES SERVICES CONDEDES DE TUNISIE ET DU REGIME DE PENSION VIEILLESSE RESULTANT DU STATUT NATIONAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES FRANCAISES, ET QU'IL AVAIT DEMANDE

Toutefois, il ne donne aucun élément sur sa qualification, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de re-classification.

le moyen : 1°/ que la classification professionnelle se détermine par les fonctions effectivement exercées en exécution du contrat de travail ; qu'en considérant que la demande de rappel de salaire formée

janvier 1998 au 31 mars 2002 alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que dans ses conclusions d'appel, reprise oralement à l'audience, Madame X... revendiquait, à l'appui de ses demandes

La société n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le syndicat l'a fait assigner, par acte du 21 mai 2015, devant le tribunal de grande instance.

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes liées à sa classification ; AUX MOTIFS QUE M.

par le décret n° 2002-401 du 25 mars 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de reclassement en classe 1, niveau 1, de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 24 F-D Pourvoi n° Z 16-26.375 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Madjid Y....

[N] de se voir reconnaître la classification 8 dès le 1er février 2005 ainsi que l'ensemble des demandes subséquentes de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et préjudice

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [B] [L] de ses demandes tendant à voir ordonner sa promotion à la classification 5B, coefficient 215 à compter du 1er juin 2009, à voir ordonner

X... était en arrêt de travail ininterrompu pour maladie du 2 avril 2003 au 16 octobre 2005 et le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.

L'intéressé a acquis ces connaissances par des études (formation initiale ou continue) ou par expérience personnelle" ; Que pour débouter la salariée de sa demande relative à la classification cadre

À titre subsidiaire, il demande de fixer sa classification conventionnelle applicable en cadre position III B coefficient 620 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

À titre subsidiaire, il demande de retenir la classification conventionnelle cadre position III B coefficient 620 et de condamner la société STANLEY SECURITE à lui verser les sommes suivantes : ' 35.718

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

; AUX MOTIFS QUE Alain X... revendique son classement au groupe coefficient 170 depuis le 1er août 2004 ; qu'il appartient au salarié qui demande un niveau de classification supérieur à celui qui

et notamment d'une demande en rappel de salaires fondée sur l'accord de classification applicable aux salariés de la métallurgie; Attendu que la société Jacques Dubois fait grief à l'arrêt d'avoir

Il était précisé': '' A l'issue de celle-ci, vous serez transposée Cadre ' position 76 selon la grille de transposition des classifications de la métallurgie'.