La CPAM de la Charente sollicite du tribunal de débouter l’employeur de sa demande d’inopposabilité pour défaut de transmission des certificats médicaux et ne s’oppose pas à une mesure d’instruction plutôt

Dès lors, l'ordonnance déférée sera confirmée sur ce point. Sur la demande de condamnation de M.

siège chargé des hospitalisations sous contrainte au Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE d'une demande tendant au contrôle de la mesure d'hospitalisation par application de l'article L3211-12-

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 mai 2004 : Attendu que

Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société Celsius Investissements a sollicité du juge des référés des mesures d'exécution forcée et l'octroi d'une provision.

Audience du 14 avril 2026 Monsieur [A] [E] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.

demande à ce titre ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

La demande sera donc rejetée et le jugement confirmé.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

[U] a sollicité devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montpellier à titre de mesure provisionnelle le versement des salaires d'août 2024 à mars 2025, soit 18 381,20 euros brut sauf

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z..., au service de l'association Jean X..., en qualité d'assistante maternelle, s'est vu confier la garde

de 5776 € au titre des frais engagés, la somme de 5000 € à titre de provision ad litem et disait n'y avoir lieu à référé pour le surplus.

cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur personnes vulnérables ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé

cour n'est pas saisie d'une demande de réformation des chefs de l'ordonnance dont appel, de sorte qu'elle ne peut que confirmer la première décision.

prolongations, la dernière en date procédant d'une ordonnance du 14 août 2017 confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 29 août suivant ; que des demandes de mise en liberté présentées

forcée ; que par un jugement du 1er février 2017, la société Zénia a été déboutée de sa demande en mainlevée de la mesure conservatoire, laquelle a été validée, et les autres demandes ont été rejetées

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du nantissement pour défaut de titre exécutoire.

O... a fait citer devant le tribunal correctionnel M.