Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 347 résultats pour « demande de paiement de travaux opposée au coût de réparations de malfaçons »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les
Article L342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 41
L'agence peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à la demande de cette dernière, sans que puisse être opposé le secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de ses missions mentionnées à l'article
Article A431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 71
La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa
Article 388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Article 4
La redevance de circulation, la redevance due par tout candidat au titre des coûts de traitement des demandes de création ou de modification de sillons, la redevance due pour l'utilisation du système ferroviaire d'alimentation électrique pour le courant
Article 54
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, la demande d'autorisation est réputée avoir fait l'objet
Article 14
Dans les cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, l'emprunteur fournit un nouveau descriptif des travaux réalisés selon le modèle donné en annexes 2 et 3 du présent arrêté dans
Article L211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après
Article R318-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84
à bâtir ou les immeubles anciens ; -les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ; -le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance
Article 6
Cette participation aux frais d'hébergement est calculée à partir du nombre hebdomadaire de repas pris dans les restaurants administratifs du SEFA.
Article 23
En cas de dépossession, les propriétaires de valeurs ainsi domiciliées doivent faire parvenir à l'émetteur domiciliataire une opposition au paiement de leurs valeurs, en précisant pour chacune d'elles les caractéristiques permettant son identification
Article 33
La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part.
Article 383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles.
Article 9
A défaut de paiement par le débiteur désigné sur l’avis de mise en recouvrement, l’administration des domaines peut émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement au nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le recouvrement en principal
Article 3
Assurer les travaux courants de comptabilité. 2. Réaliser les travaux courants de paie. 3. Participer à la gestion comptable, budgétaire et administrative du secteur sanitaire et social.
Article 149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79
, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Article 4
la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ; 30° Le paiement de l'indemnité prévue par le décret n° 2023-
Article 5
travaux de transformation, le débitant de tabac adresse les pièces complémentaires suivantes : - le formulaire de demande d'aide, conforme au modèle repris à l'annexe 3, présentant le chiffrage définitif du montant des travaux éligibles à l'aide à la
Article 8
Les entreprises réalisant les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article D. 319-23 du même code, pour le seul montant prévisionnel
Article R261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 16
travaux.
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