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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201410_20240507
7 mai 2024
de services, le délai important entre sa demande de validation et la notification adressée par la CNRACL et sa situation personnelle et professionnelle difficiles au cours de la période d'un an dont il
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730404
16 avril 2008
) et au centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de Saint-Gaudens, enjoint à l'administration de réexaminer la demande de validation de M.
soc
61372400cd58014677410faa
11 mars 2003
Louis X... a demandé la validation au titre de l'assurance vieillesse de la période du 13 avril 1962 au 15 juillet 1975 au cours de laquelle il a prétendu avoir exercé en Côte d'Ivoire une activité salariée
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434776.20211021
21 octobre 2021
la validation des acquis de son expérience prévue à l'article L. 6411-1 du code du travail. / La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est d'un an, que l'activité
4ème Chambre
DTA_2304163_20260212
12 février 2026
éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « aïkido, aïkibudo et disciplines associées » du 16 mars 2023 l’ayant déclaré non admis à ce diplôme, dans le cadre de sa demande
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303360_20230802
2 août 2023
Elle soutient que : - par décision du 6 février 2023, la CNRACL a rejeté sa demande de validation de périodes durant laquelle elle n'était pas titulaire au titre de sa retraite au motif que son dossier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200384
12 mars 2015
l'opposition formée à l'encontre de la contrainte du 4 octobre 1993, dire que la créance due au titre de cette contrainte était atteinte par la prescription quinquennale et débouter la caisse de sa demande
6 SS
CETAT:CETATEXT000008098304
14 janvier 2002
d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327804_20240422
22 avril 2024
Il soutient que : - le recteur de l'académie de Versailles a perdu sa demande de validation de ses services de non-titulaire et a invité M.
CETAT:CETATEXT000008065714
29 décembre 1999
SANTOS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 27 avril et 26 mai 1998 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa
CETAT:CETATEXT000008077818
5 mai 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1998, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa
CETAT:CETATEXT000008110842
26 novembre 2001
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
CETAT:CETATEXT000008083965
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 décembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité
CETAT:CETATEXT000008026680
1 décembre 2000
, a confirmé sa décision en date du 7 septembre 1999 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173
CETAT:CETATEXT000008065045
28 juillet 1999
décision en date du 6 janvier 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande
CETAT:CETATEXT000008112534
22 mai 2002
coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 4 573,47 euros (30 000 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces
60794cee9ba5988459c4786d
6 mai 1999
à l'arrêt d'avoir débouté le syndicat de sa demande de validation de l'opposition, alors, selon le moyen, que, d'une part, une opposition sur le prix de vente ne constituant qu'une simple mesure conservatoire
ECLI:FR:CCASS:2010:C201345
1 juillet 2010
X..., ressortissant marocain, a saisi la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (la caisse) d'une demande de validation de ses périodes d'activité exercées en Algérie de 1950 à 1961 ; qu'il
civ3
61372091cd580146773ebbf7
4 novembre 1987
Y... et la société civile immobilière "Le Floride", maîtres de l'ouvrage, lesquels ont formé contre lui une demande en dommages et intérêts pour malfaçons et une demande en validation de saisie-conservatoire
comm
6079d3719ba5988459c59487
18 mars 1980
CETTE SOCIETE SUR LE PRODUIT DE LA PART DE PECHE DE JOLLIT CONCERNANT LE THERESA ET A INFIRME LEUR DECISION EN CE QUE, TOUT EN DECLINANT LEUR COMPETENCE, ILS AVAIENT DEBOUTE LA SOCIETE SOROMAP DE SA DEMANDE
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