La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Elle conclut que les demandes indemnitaires non chiffrées sont irrecevables, qu’il n’est, de fait, justifié d’aucun préjudice, la demande de destruction est sans objet puisqu’elle a été réalisée, les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

de mai 2007 au mois d'octobre 2010, ainsi que de sa demande de rappel de salaires à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur Rémy Y... fait valoir que depuis 2001 le chiffre d'affaires de l'association

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 2006), que M.

Q... jusqu'en décembre 2006 et non par M.

X... au paiement d'une indemnité pour non-respect du préavis au seul motif que le chiffre d'affaires des deux derniers mois du préavis était "inexistant", sans constater que le représentant avait délibérément

Au moment de l'émission de la cotisation 2022, le dernier chiffre d'affaires déclaré était celui de 2020 de 1 030 561 € et elle est donc basée sur ce chiffre.

X... de ses demandes, fins et conclusions, l'arrêt retient que dans ses conclusions, celui-ci fait état de charges qui s'établiraient à 3 445,68 euros par mois et non 2 766 euros comme retenu et qu'il

de ces éventuelles dissimulations", force est de relever que la partie civile, demanderesse à la procédure de référé, s'est bien gardée d'évoquer devant le juge de première instance, dans l'acte introductif

, et rien ne démontre la thèse de cette société selon laquelle le chiffre d'affaires du comité d'entreprise CARREFOUR TNL d'un montant de 5000 € par mois concerne uniquement les boissons chaudes, et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lasa exécution confection Vendée (SOEXCOVE), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 septembre 2002), que la société

QU'ELLE N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DU CARACTERE EXAGERE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RECONSTITUE PAR L'ADMINISTRATION EN SE BORNANT A ALLEGUER, SANS ENONCER AUCUNE DONNEE CHIFFREE, QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard Heidt GMBH et Cie, société de droit

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° Q 23-13.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM