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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 486 résultats pour « demandes successives différentes, mais possibilité d'en présenter une subsidiairement à l'autre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D474-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07
Toute personne dont l'identité est inscrite dans la liste peut demander au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de rectifier les informations la concernant ou d'en ordonner l'effacement si ces informations ne sont pas exactes ou
Article 1
Ces études, première étape de la réponse de la maîtrise d'oeuvre aux objectifs, données et contraintes du programme, ont pour objectif de : -proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en présenter les
Article L153-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30
publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités
Article L816-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 01
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler.
Article R215-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 75
En toute hypothèse, elle comporte : 1° Un rappel du fait que la protection d'une personne vulnérable est d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique ; 2° Une explication précise du contenu des principes
Article R232-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76
deux mois ; 3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont l'autre
Article L145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance.
Article 80
Elle est renouvelée, pour la même durée, sur présentation à la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5, d'une demande écrite conforme aux dispositions de l'article 2 et dont le modèle est déterminé par arrêté du
Article Annexe
La procédure d'homologation comporte les phases successives suivantes : 1. Réalisation d'essais de type initiaux auprès d'un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'article 13. 2.
Article 20
de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Article R131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08
Lorsque l'entreprise d'assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4, elle exécute les demandes d'opérations, au maximum des possibilités de rachat des parts ou actions sur
Article 217-4.02
Un tel registre est ouvert au nom du navire et authentifié par les détenteurs successifs de date à date. Il doit être présenté avec l'état récapitulatif d'administration des stupéfiants pour le renouvellement de la dotation.
Article R924-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06
Pour l'application du présent chapitre : 1° Est considéré comme une zone fonctionnelle halieutique, un espace qui est le siège d'au moins une phase du cycle de vie d'une ressource halieutique ; 2° Sont considérés comme une phase du cycle de vie d'une
Article R631-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient
Article R2335-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 54
des exportations de matériels de guerre, peut proroger la validité de la licence pour des périodes successives d'une durée maximale de trois ans chacune.
Article D331-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76
Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
Article L6412-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 36
Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités mentionnées à l'article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes
Article 241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des restes ainsi obtenus. La première circonscription non pourvue est attribuée à la liste ayant le plus grand reste.
Article 29
Toute décision du ministre rejetant une demande de mutation doit être motivée et notifiée à l'intéressé.
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