Codes de loi français

Article 36

Jusqu'à la nomination des premiers internes nommés conformément aux dispositions nouvelles insérées par la loi du 23 décembre 1982 dans la loi du 12 novembre 1968, les représentants des internes mentionnés aux articles 2, 4, 13, 14, 15, 16, 17, 21, 22

Article R6156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de celui-ci ou qu'il ne remplit plus les conditions pour être électeur ou éligible au conseil supérieur dans le collège dans lequel il a été élu.

Article 1

Le conseil désigne ses membres en tenant compte de la diversité des intérêts économiques et sociaux représentés ; f) Douze représentants des organisations syndicales et professionnelles, désignés à raison d'un représentant respectivement par : -la Confédération

Article 7

ou son représentant ; c) Un membre de l'Assemblée des départements de France désigné par le président de cette assemblée ; d) Deux membres de conseils d'administration des services d'incendie et de secours élus par les présidents de ces conseils ; e)

Article L125-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

; 3° Des représentants d'associations de protection de l'environnement et d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ; 4° Des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires ; 5° Des représentants d'organisations

Article 5

Il est composé de : 1° Trente-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Neuf représentants de la région Normandie désignés en son sein par son organe délibérant ; b) Quatorze représentants des départements désignés

Article R7226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

la nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Martinique ; 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie

Article R7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

nature de leur activité et leur statut juridique ; 2° Quatorze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau de la Guyane ; 3° Six représentants des organismes qui participent à la vie collective

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13

, dans les conditions fixées par l'article R. 223-4 ; 2° Six représentants des associations oeuvrant au niveau national pour les personnes âgées désignés, ainsi que leurs six suppléants, dans les conditions fixées par l'article R. 223-5 ; 3° Six représentants

Article 1

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé, la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants du personnel au comité technique commun aux établissements

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30

chargé de la culture ; 5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ; b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ; c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant

Article L224-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé : -d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal

Article L161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

-7, le conseil municipal doit délibérer dans le délai d'un mois sur cette proposition.

Article R7124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7124-1 la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane,

Article R7226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Un arrêté du représentant de l'Etat fixe, par application des règles définies à l'article R. 7226-1, la liste des organismes de toute nature représentés au sein du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, le nombre

Article R1432-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et,

Article L2143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92

Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale

Article 15

Le conseil départemental de l'action sociale comprend des représentants de l'administration et des représentants des organisations syndicales des ministères économiques et financiers. Seuls ces derniers sont appelés à prendre part aux votes.

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

, des organisations syndicales, des associations de parents d'élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental

Article 3

Les autres membres de la commission sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans ; ils comprennent : -un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants