I. - Le dispositif de réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables

Article 422

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77

Code civil

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou le greffier, l'action en responsabilité

Article 47-20

—

Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que, lors de la séparation du composite, le véhicule de service ne dégrade pas de façon définitive les capacités fonctionnelles vitales de l'objet cible, notamment

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 90

Code de l'éducation

résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader

Article R1334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Code de la santé publique

Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur ou

Article R2122-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 21

Code du travail

Elles informent le ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à cette destruction.

Article R1261-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement.

Article D274-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Code rural (nouveau)

Lorsque les conditions d'importation fixées aux articles D. 274-27 à D. 274-30 ne sont pas respectées, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer peut ordonner des mesures de refoulement, de destruction, de congélation, de mise en quarantaine

Article R212-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 42

Code du patrimoine

Les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 sont délivrées par les directeurs des services départementaux d'archives et autres conservateurs d'archives placés sous leur autorité

Article R5132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

Après destruction des produits dénaturés, il adresse aux inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1 ou, le cas échéant, au directeur départemental chargé de la protection des populations, une copie du document attestant cette destruction.

Article L5121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 33

Code des transports

La limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3 bénéficie aux personnes mentionnées à l'article L. 5121-2 pour les dommages causés par un drone maritime.

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Code des postes et des communications électroniques

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.

Article 305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article 1244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : 1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; 2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 54

Code des assurances

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à

Article L245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54

Livre des procédures fiscales

biens, produits ou marchandises saisis en infraction ou le juge d'instruction saisi de l'affaire peut, à la requête de l'administration, sous réserve d'un prélèvement préalable d'échantillons et selon des modalités fixées par décret, autoriser la destruction

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes. II.

Article 6 bis

—

arrêté constituent également la procédure de délivrance des dérogations aux interdictions prévues à l'article L. 424-10 du code de l'environnement relatives aux nids et aux œufs, lorsque ces dérogations portent sur des espèces dont la capture ou la destruction

Article ANNEXE

—

Bon d'enlèvement d'une voiture particulière ou d'une camionnette immatriculée avant le 1er janvier 1993 remise pour destruction dans le cadre de l'aide à l'acquisition d'un véhicule électrique instituée par le décret n° 2002-75 du 17 janvier 2002 modifiant

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