Codes de loi français

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000

Article R212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ; 4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000

Article R1331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000

Article Annexe 2

aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE (explicatif sur le montage, références des entités...).

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du 26 décembre 2000 susvisé, à compter du 1er janvier 2024.

Article 3

Pour l'année 2000-2001, le nombre de bourses d'information scientifique et technique est fixé à 3 750 et leur montant à 2 160 F.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 21 juillet 2000 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 47

. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000. III. Paragraphe modificateur IV. - abrogé.

Article 1

Dans le présent arrêté, les termes : "véhicules blindés" désignent les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé.

Article 3

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 843,48 €.

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 décembre 2000

Article 2

5343-1 du code des transports de la façon suivante : 1° Le montant du prélèvement est d'abord divisé en deux sous-montants, au prorata du nombre total de dockers professionnels mensualisés titulaires de la carte professionnelle " G " au 1er janvier 2000

Article 18

-1257 du 23 décembre 2000) sont transférés à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux à la date de publication de l'arrêté d'approbation de sa convention constitutive.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 47

Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'un plan

Article 1

Le présent décret fixe les règles de sécurité relative à la conception, la réalisation et l'exploitation des systèmes de transport public guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports à l'exclusion de : 1° Ceux dont le guidage n'est pas

Article 4

-Le premier contrôle technique obligatoire intervient au plus tard aux dates limites indiquées ci-dessous : 1° Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 : -pour les ascenseurs mis en conformité avec les dispositions du premier alinéa et du

Article 33

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 Art.

Article 33

Art. 1384 B, Art. 1586 B A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-987