' - sur l'invocation, par les sociétés Homeaway UK Limited et EG Vacation Rentals Ireland, de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 L'article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance

Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE sont supprimés. / 2.

Les articles 12 à 15 de la directive 2000/31/CE sont supprimés. / 2.

Toutefois, il résulte de l'article 17 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 qui transpose la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, que si l'activité de commerce électronique

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société

Sur les moyens tirés de l'invocation de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 : 19.

pour la confiance dans l'économie numérique, qui constituent la base légale de l'arrêté litigieux, ainsi que cet arrêté méconnaissent l'article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la Cour de justice de l'Union européenne interprète la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique comme permettant aux juridictions

annonceur – Refus de la publication d’annonces illicites – Mesures de sécurité de nature à empêcher la copie des annonces et leur publication sur d’autres sites Internet – Commerce électronique – Directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ; - le code de la santé publique ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 56 ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000,

les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive

sur le fondement duquel il a été pris n'est pas compatible avec le principe du pays d'origine tel qu'il résulte de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; - la procédure

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; -

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'ordonnance n° C-296/18 du

2004 pour la confiance dans l'économie numérique à l'article 14 de la directive 2000/31/CE, aux articles 11 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et à l'article 17 de la directive

2000 / 31 / CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l' information ; Attendu que la société Google France soutient cependant, d' une part, que cette directive