Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 276 résultats pour « directive 2005/29/ce du parlement européen et du conseil du 11 mai 2005 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 : - le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux
Article L3211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer
Article L1115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12
Le cas échéant, elles veillent également à ce que leur service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits
Article D245-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56
personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005
Article 12
Le décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et le décret
Article 14
de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; 4° Le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Article 11
- Arrêté du 16 novembre 2005 Sct. TITRE LIMINAIRE , Art. 1, Sct. TITRE Ier : ACCÈS À LA FORMATION, Art. 2, Art. 3, Sct.
Article 43
L3334-16-3 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 - LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 - Code général des collectivités territoriales - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 XI.
Article Annexe XI
de l'installation Code APE Numéro SIRET Numéro ICPE ou GIDIC Extrait de l'annexe I de la directive 2009/29/CE correspondant à l'activité exercée 2° Emissions liées à la combustion 1er COMBUSTIBLE 2e COMBUSTIBLE
Article 1
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense et aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense dans les
Article 9
et en conseil des ministres.
Article L274-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99
232-1 et L. 232-2, les règles auxquelles sont soumis les exploitants du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale sont les mêmes que celles applicables en métropole en vertu des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement
Article 28
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 23 et du II de l'article 24, le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé
Article L532-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Article 421-18
La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe relatives aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article
Article 421-21
La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent paragraphe relatives aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article
Article L119-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières
Article 48
-Décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 Art. 13 -Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 Art. 5 -Décret n° 2005-1391 du 8 novembre 2005 Art. 4 -Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 Art. 1 -Décret n° 2007-275 du 1 mars 2007 Art. 2 -Décret
Article L54-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 12
Pour l'application du présent chapitre, les crypto-actifs sont ceux soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.
Article 7
-102 du 11 février 2005, ne sont pas applicables ; 2° Au g du II, après les mots : tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales. , il est ajouté une phrase ainsi rédigée : Toutefois dans l'attente du calcul de ce
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