relevait du régime des travailleurs indépendants et non du régime général ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le principe de non-discrimination

les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail ; que pour retenir l'existence d'« une discrimination salariale

qui invoque une discrimination sur son état de santé doit préalablement fournir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que la seule connaissance

X..., salarié de la société Colmart distribution a exercé les fonctions de délégué du personnel de février 1995 à février 1997, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1998 ; Attendu qu'il

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et dommages et intérêts pour discrimination à l'encontre des sociétés Sodeval et Brescia Investissement ; Attendu que

Invoquant une discrimination syndicale et contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 31 mars 2010, en sollicitant le paiement de diverses sommes.

Le 1er mars 2010, quatre salariées, Mmes [K], [E], [I] et [Y] ont fait grève pour 'protester contre les pressions exercées récemment envers les salariées, contre la discrimination syndicale et contre les

X... et un certain nombre de salariés de la STTH ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief

, quelle que soit leur ancienneté ; alors, enfin, que la dispense de travailler le 8 mai, reconnue en faveur d'une partie du personnel, s'analyse en une discrimination entre les différentes catégories

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y... du chef de discrimination

La CPAM du Val de Marne conteste enfin toute discrimination salariale entre les salariés susvisés, embauchés en contrat de travail à durée déterminée en tant que techniciens niveau 2, avec les salariés

égal, salaire égal » au regard de la différence de statut entre les salariés ne peut être retenue; ALORS QU' une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur

Mme X... et les autres salariés et s'est abstenue de recherche si cette différence était liée aux activités syndicales de la salariée, au motif inopérant que la différence précitée était inférieure à

que le lien de subordination entre l'employeur établi hors de France et son salarié ne doit pas être suspendu ; qu'en retenant que les demandes du salarié se heurtaient à des contestations sérieuses alors

Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L

15 mars 1966 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a condamné à payer au salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de l'ADAPEI du Var, a saisi le conseil de prud'hommes

à l'accord d'entreprise de la société du 17 mai 2010, le forfait de compensation du temps de pause, qui est identique entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, est proratisé

Sur la partialité du conseil de prud'hommes, l'employeur répond que le salarié ne démontre aucun lien entre le conseiller prud'homal et la salariée de l'entreprise représentante de l'UL CGT au sein de

pris de la violation des articles 111-4, 225-1, 225-2, 225-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Steelcase Strafor coupable de discrimination