la base des heures réellement effectuées et de l'avoir condamné à lui payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, que l'article L. 212-4-2, alinéa 11, du Code du travail ne prohibe que la discrimination

accomplies au-delà de trente-cinq heures majorées de la bonification applicable ; que toute solution contraire aurait pour effet de nier la réduction légale du temps de travail et de créer une discrimination

DE TRAVAIL QUE LA FERMETURE DE SON ATELIER LUI AVAIT FAIT PERDRE, QU'IL AIT OU NON PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE, CONTRAIREMENT A LA DISTINCTION OPEREE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'UNE TELLE DISCRIMINATION

de l'usage était illicite aux seuls motifs d'une prétendue discrimination entre salariés cadres et salariés non cadres et en l'absence de preuve des difficultés financières rencontrées, la cour d'appel

disposition ne prévoit l'octroi d'avantages analogues et sous les mêmes conditions aux clercs et employés de notaires de sexe masculin ; qu'ainsi, les dispositions litigieuses introduisent une discrimination

les salariés et instituer une discrimination illicite au détriment des salariés recevant une indemnité compensatrice ; qu'elle insistait à cet égard sur le fait que la Caisse ne contestait pas l'exonération

doute sérieux quant à la légalité de la décision sont l'incompétence de l'auteur de l'acte, l'absence de signature de la décision en litige, le défaut d'examen personnalisé de sa situation, la discrimination

L'intimée a en outre implicitement admis que la discrimination entre salariés cotisants au titre de l'article 4 et salariés cotisants au titre de l'article 4 bis ne pouvait pas se justifier lorsqu'elle

ce dernier tendant au paiement d'un rappel de salaire est donc mal fondée, il en sera débouté et le jugement du conseil de prud'hommes sera réformé de ce chef » (arrêt p. 4 & 5), Alors qu'une discrimination

instaurait une discrimination entre salariés grévistes et non grévistes ; que c'est dès lors sans violer les textes invoqués par le moyen qu'elle a déclaré recevable la demande de dommages et intérêts

discrimination fondée sur le sexe alors, selon le moyen, que : 1°/ la discrimination entre salariés ne peut être retenue que lorsque ceux-ci sont dans des situations comparables ; que la cour d'appel

les employeurs et les salariés, qu'entre les salariés.

recevable, a dit et jugé que les 43 salariés grévistes ont été victimes de discrimination syndicale et a condamné la SA AIR FRANCE, outre aux dépens, à payer - à chacun des salariés grévistes une somme

l'article 61 § 2 est-il compatible avec, en particulier : -L'article 45 TFUE qui assure la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union en ce qu'il interdit notamment toute discrimination

à faire grève et elle n'a pas davantage entendu se prononcer lorsqu'elle a été sollicitée par la presse, - sur le grief de la discrimination entre salariés, que la lettre de licenciement invoque des discriminations

intéressés ; que ni l'évolution de la législation en matière de représentativité des syndicats, s'agissant du fonctionnement d'un comité élu et de la régularité interne de ses décisions, ni le souci de discrimination

JUGER que la Société Générale ne pouvait pas dénoncer unilatéralement et mettre fin à ces avantages, DIRE ET JUGER que la suppression des avantages dont bénéficiait Madame [M] [T] constitue une discrimination

JUGER que la Société Générale ne pouvait pas dénoncer unilatéralement et mettre fin à ces avantages, DIRE ET JUGER que la suppression des avantages dont bénéficiait Madame [I] [H] constitue une discrimination

quittant les A.G.F avec 15 ans d'ancienneté, pour un autre motif que la retraite) s'applique au profit des salariés ayant quitté le groupe A G F à une date comprise entre le 1er janvier 1999 et la date

fonctionnalité de l'abonnement et de la carte de service qu'elle a mise en place est strictement identique, ce qui implique que le traitement social des deux cartes soit le même sauf à créer une discrimination