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108 364 résultats pour « disposition législative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709195

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à la consultation des communes ou à celle des établissements

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

Il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance précitée que seules des dispositions à valeurs législatives peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01745_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Il soutient que : - son appel est recevable ; - les dispositions législatives contestées sont applicables au litige en cours et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - la question

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fc4

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

Loi du 25/06/91 exclut de son champ d'application les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201840

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse au paiement des prestations familiales à compter du 1er juillet 2006, l'arrêt énonce que s'il a été jugé que les nouvelles dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02351

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'article 18 précité de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui intervient dans une matière, la détention provisoire, relevant du domaine législatif, doit être regardé comme une disposition législative au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04226_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03199_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

ou la cour administrative d'appel saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits » ; qu'elle en déduit que la disposition

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008078997

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive 75/319/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20103040

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

commission rappelle qu'en vertu de cet article 10, constituent des informations publiques les informations contenues dans des documents dont l'accès constitue un droit pour toute personne en vertu d'une disposition

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662415

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

Bouches-du-Rhône ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985303

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

militaire d'invalidité ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02933_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02934_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827201

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

précitées, qui visent uniquement les actions appartenant aux communes, ne sauraient être étendues que par une disposition législative ; que ni l'article L. 166-3 du code des communes invoqué par le requérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101254

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Attendu que, s'il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative

Source officielle

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