CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473321.20231013
13 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709195
5 novembre 2014
En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait de procéder, préalablement à l'intervention du décret attaqué, à la consultation des communes ou à celle des établissements
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461719.20220510
10 mai 2022
Il résulte des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance précitée que seules des dispositions à valeurs législatives peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
Il soutient que : - son appel est recevable ; - les dispositions législatives contestées sont applicables au litige en cours et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - la question
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fc4
11 mars 2002
Loi du 25/06/91 exclut de son champ d'application les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201840
29 novembre 2012
juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse au paiement des prestations familiales à compter du 1er juillet 2006, l'arrêt énonce que s'il a été jugé que les nouvelles dispositions
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02351
13 octobre 2020
L'article 18 précité de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui intervient dans une matière, la détention provisoire, relevant du domaine législatif, doit être regardé comme une disposition législative au sens
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215
27 novembre 2024
Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
ou la cour administrative d'appel saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8
26 mai 2011
toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits » ; qu'elle en déduit que la disposition
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008078997
6 octobre 1999
code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive 75/319/CEE du Conseil des Communautés européennes du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions
Conseil
CADA:20103040
27 juillet 2010
commission rappelle qu'en vertu de cet article 10, constituent des informations publiques les informations contenues dans des documents dont l'accès constitue un droit pour toute personne en vertu d'une disposition
CETAT:CETATEXT000024662415
5 octobre 2011
Bouches-du-Rhône ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition
CETAT:CETATEXT000024985303
14 décembre 2011
militaire d'invalidité ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
ORCA_22NT02934_20230209
ORCA_22NT02935_20230209
CETAT:CETATEXT000007827201
29 septembre 1993
précitées, qui visent uniquement les actions appartenant aux communes, ne sauraient être étendues que par une disposition législative ; que ni l'article L. 166-3 du code des communes invoqué par le requérant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101254
8 décembre 2011
Attendu que, s'il a été décidé que "tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative
Page 23 sur 5419