Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater.

Article D112-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 88

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 124-9 du code de la justice pénale des mineurs, la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, ainsi que celle des quartiers pour mineurs et celle des unités spéciales pour mineures mentionnés

Article R242-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Code rural (nouveau)

Elle vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application. Elle résume les prétentions des parties. Elle est motivée et mentionne les noms des assesseurs présents.

Article R251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des dispositions

Article 2

—

La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.

Article 1

—

Une indemnité spéciale est allouée au pharmacien inspecteur chef du corps des pharmaciens inspecteurs mentionné au décret du 2 août 1978 susvisé, aux pharmaciens inspecteurs de catégorie exceptionnelle mentionnés au décret du 27 décembre 1973 susvisé

Article 6

—

C., dans l'attente du changement de plan comptable, maintiennent le supplément de loyer au crédit du compte spécial (compte 1-121).

Article D2362-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67

Code du travail

Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation.

Article D811-167-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 15 > 85

Code rural (nouveau)

Les membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics doivent représenter au moins la moitié de cette catégorie ; – des professionnels du secteur d'activité concerné par le certificat de spécialisation agricole, à parité employeurs

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

Code de commerce

Peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer : a) Les officiers de police judiciaire de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités

Article 4

—

Indemnité spéciale d'alimentation. 1° Une indemnité spéciale d’alimentation est allouée aux militaires non officiers qui, en raison de nécessités de service reconnues, sont mis dans l’obligation de se nourrir isolément ;

Article L2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Code du travail

Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 81

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: :---------------------------------------------------------------: : Examens communs prévus : Examens spéciaux : Production d'un : : pour l'accès aux : d'aptitude aux : diplôme.

Article D511-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Code rural (nouveau)

La délégation spéciale est nommée par arrêté du préfet intervenant dans les quinze jours de la constatation d'une absence totale de membres de la chambre d'agriculture. La délégation spéciale élit son président.

Article 4

—

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement : ― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ; ― les déclarants pour leur seul dossier

Article 20

—

Indemnité de sujétions spéciales de police.

Article 1

—

Le programme des classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option " Lettres ") correspond au programme des épreuves du concours " Lettres " d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.

Article 2

—

Les indemnités représentatives de frais se divisent en : Indemnité pour charges aéronautiques ; Indemnité pour frais de représentation ; Indemnité spéciale aux territoires du Sud ; Indemnité forfaitaire ; Indemnité de départ ; Indemnité spéciale d'alimentation

Article 1

—

Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes : ― droit de la protection des données personnelles ;

Article Annexe 1

—

de l'article 6 du présent arrêté. 5) Indemnité horaire de nuit et majoration spéciale pour travail intensif : Les taux de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale de l'indemnité horaire de nuit pour travail intensif résultent des arrêtés

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