Article R251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 3 juin 2011

Texte de l'article

Les recettes du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1°) Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage ; 2°) les ressources diverses qui lui sont affectées en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que les revenus du fonds de réserve spéciale des anciennes caisses régionales de sécurité sociale. Ce fonds supporte les dépenses effectuées au titre de l'action sanitaire et sociale.

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En vigueurDepuis le 3 juin 2011

Décisions citant cet article

219 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

10 janvier 2025

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

25 janvier 2024

6ème chambre civile

6a10c75ccdc6046d479de4ed

21 mai 2026

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

Extension de l'accord Syntec-Cinov du 18 décembre 2024 : les 3 mesures clés du nouveau cadre du dialogue social. Par Anne Cohen, Avocate.

Anne Cohen26 novembre 2025

Le 18 décembre 2024, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC-CINOV ont signé un accord dédié au dialogue social, désormais étendu par arrêté publié au Journal officiel du 22 novembre 2025. Ce texte ne crée pas un régime totalement nouveau, mais il clarifie et renforce plusieurs obligations qui s’appliquaient déjà aux entreprises de la branche. Voici ce qu’il faut en retenir, en 3 points clé.

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