les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensé

société Auchan elle-même; que, dès lors, la cour d'appel qui a énoncé qu'aucune des parties ne précisait la date d'installation qui faisait courir la première période du contrat et s'est en conséquence dispensée

articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que le premier président, qui statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser

de la tenue des assemblées générales » et qu' « il ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale si bien qu'il est impossible de déterminer si les appels de fonds correspondent aux dispositions

Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de la condamner en sa qualité de caution de la société Magn'hom à verser aux consorts [U] la somme de 37 627,90 euros

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L.52-15 du même code dispose que "La commission nationale

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "La cmmission nationale

. - Disposition d'un appartement habitable - Hypothèse où l'occupation d'un immeuble n'a pu avoir pour effet d'en retirer la disposition au propriétaire.

, n'était pas caractérisée l'intention des colotis de conférer à ces règles un caractère contractuel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134

Jean-Pierre Y... d'une demande d'explications et d'éclaircissements, en application de l'article L. 19 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la déclaration de nationalité qu'il a souscrite le 29 juillet 1999 au motif que les dispositions de l'article 21-20 du code civil instituant une dispense

, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité de l'appel du ministère public ; "1 - alors que le désistement par le prévenu de son appel ne dispense

d'arrêt, au motif que le jugement du 22 mars 1989 renvoyant l'affaire au 10 mai, et ordonnant à la force publique de rechercher le prévenu et de le conduire n'a pas été exécuté conformément aux dispositions

chemin d'où sortait le prévenu au moment de l'accident, avec les conséquences qui en découlent pour les règles de priorité établies par le Code de la route ; " alors que le droit de priorité ne dispense

son obligation d'affilier les sous-agents à la Cafat et de payer les cotisations afférentes qu'en violation de l'article 1er de la délibération territoriale précitée ; Mais attendu, selon les dispositions

coupable de recours à un nouveau contrat de travail temporaire avant l'expiration du délai légal et en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 10 000 francs et en ce qu'il a rejeté sa demande de dispense

la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; que l'appelant qui a saisi la chambre de l'instruction d'un appel d'une ordonnance ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, ne dispose

du 29 décembre 1984 ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance de ces dispositions ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes d'une autre disposition de l'article