Les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 1612-35 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables au centre national de la fonction publique.

Article R1811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 72

Code des transports

Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article L. 1811-7 sont fixées par les dispositions des articles R. 4433-1 à R. 4433-22 du code général des collectivités territoriales.

Article R6152-963

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article 45 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont applicables aux praticiens associés contractuels temporaires.

Article 256

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1609 nonies C -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-19, Art.

Article 272-1

—

Ils font l'objet d'une habilitation Secret ou Très Secret, niveaux de classification des informations prévus à l'article 2 du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 et les dispositions de l'instruction générale interministérielle citée à l'article 240-1

Article 193

—

Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Art. 84 A A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 51

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D

Article 22

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 209 C

Article 21

—

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. D1881-1

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 D

Article 40

—

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 209

Article 96

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 80

Article 17

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 279

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 7

—

L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 17

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code général des impôts directs art. 143

Article 6

—

L'article 291 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 39

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1051

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