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782 027 résultats pour « dispositions generales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007862895

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867187

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

135-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992928

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Dispositions générales. - Dispositions financières.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372246cd580146773fba32

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mlle Y..., par l'intermédiaire de la société Jau Schmitt, mandataire ; que la locataire a assigné, aux fins d'application des dispositions générales

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014394

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. - Dispositions générales. - Biens des collectivités territoriales.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137223acd580146773fb3f9

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient qu'en signant le bail du 14 avril 1988, M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007822306

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859921

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859928

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859937

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859943

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007861073

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859293

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859302

Admin. suprême

29 mai 1995

29 mai 1995

28-005-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - REVISION DES LISTES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372227cd580146773faa86

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

décembre 1988, Mme Y... a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer à la locataire puis l'a assignée en fixation du montant du loyer ; que Mlle Z... a sollicité l'application des dispositions

Source officielle
CC

civ2

613724a5cd580146774173a2

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

pour déterminer les travaux de mise en conformité et dresser un état des lieux ; que par arrêt du 16 avril 1992, une cour d'appel a "dit qu'il n'y a pas eu renonciation de Mme Y... à invoquer les dispositions

Source officielle
CC

civ3

61372346cd58014677407a1d

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X..., locataire d'un logement situé à Paris (5e), donné à bail par les époux Z..., a assigné ces derniers pour faire juger que les locaux étaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007940401

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

61372353cd580146774084c3

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 1996), que les époux X...

Source officielle
CC

civ3

61372155cd580146773f2eab

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

les époux Z... ont pris en location le 6 novembre 1978, et pour une durée de six ans, un appartement dont la société VBRR est propriétaire, le bail précisant que les dispositions générales de la loi du

Source officielle