-Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l'organisme d'information le nom et l'adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l'accident, l'organisme d'information

Article L434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Code de la sécurité sociale

La condition prévue doit être remplie soit à la date de l'accident, soit, si cela est plus favorable, à la date du décès de la victime.

Article 11

—

L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Lorsque les faits prévus aux premier et deuxième alinéas sont commis par négligence dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Article D4137-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 48

Code de la défense

Les soldats ou matelots qui se sont distingués par leur manière de servir et leur instruction militaire peuvent être nommés à la distinction de première classe par le commandant de la formation administrative dont ils relèvent.

Article R4321-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

titre permettant l'exercice de sa profession ; 4° Le cas échéant, sa participation à un réseau de santé ou à une structure de soins. 5° Ses diplômes, titres, fonctions et spécificités d'exercice reconnus par le conseil national de l'ordre et les distinctions

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

prises ; b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix, sans distinction

Article 432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00

Code pénal

fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ; 2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions

Article 495-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Code de procédure pénale

Lorsque la peine homologuée est une peine d'emprisonnement ferme, la personne est, selon les distinctions prévues au deuxième alinéa de l'article 495-8, soit immédiatement incarcérée en maison d'arrêt, soit convoquée devant le juge de l'application des

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, constitue

Article 17

—

Le taux d'incapacité estdans tous les cas, la réduction de capacité professionnelle occasionnée par l'accident, exprimée par rapport à la capacité que possédait la victime au moment où ledit accident s'est produit.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Etat est subrogé de plein droit, le cas échéant, à l'intéressé ou ses ayants cause dans leur action contre le responsable de l'accident ou de la blessure pour le remboursement des dépenses qui en sont résultées.

Article L124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.

Article L421-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 43

Code des assurances

Toutefois, ce taux peut être ramené à 5 % lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat ou par un Etat étranger.

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du troisième alinéa de l'article R. 421-39 : -taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ; -taux réduit, lorsque l'accident

Article R441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est admis par la caisse, celle-ci met immédiatement en paiement les sommes dues.

Article R3354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

biologiste expert qui a procédé à l'analyse en consigne les résultats sur la fiche C et adresse un exemplaire des fiches A, B et C directement sous pli fermé et timbre confidentiel à l'intéressé, au préfet et au procureur de la République du lieu de l'accident

Article R921-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 38

Code rural (nouveau)

Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et lorsque ces derniers possèdent

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code général de la fonction publique

Toutefois, lorsque le nombre maximal de jours de congé est atteint avant le terme de la période mentionnée à la première phrase, le congé peut être renouvelé une fois au titre de la même maladie ou du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant

Article 1

—

continue c) La profession des formateurs en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées ; 9° Le volume horaire moyen et le volume horaire médian des enseignements assurés par les formateurs selon les distinctions

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