Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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55 031 résultats pour « divergence entre médecin conseil de la caisse et auxiliaire médical ayant prodigué les soins »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Les demandes sont instruites par le service médical mandaté par la Caisse des dépôts et consignations qui fait examiner le demandeur par un médecin assermenté.
Article 122-14
Le service médical de la police, rattaché à la sous-direction des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, est placé sous l'autorité du médecin-chef de la police nationale, assisté d'un médecin-chef
Article R6123-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 08
L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps
Article D6143-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37
Il comprend notamment : 1° Les objectifs médicaux en cohérence avec le schéma régional ou interrégional de santé et le contenu de l'offre de soins ; 2° Les objectifs de l'établissement en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Article Annexe XIII
Cette rémunération intègre également la rédaction et l'actualisation du protocole de soins en liaison avec le médecin correspondant.
Article R752-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale parmi les chirurgiens-dentistes-conseils
Article L162-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80
Les activités de télésoin prises en charge par l'assurance maladie mettent en relation un auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission.
Article R6113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 79
responsable de l'information médicale et aux personnes intervenant sous son autorité ou son contrôle dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ; et que ces mêmes données donnant lieu à facturation peuvent faire l'objet d'une consultation
Article R631-24-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30
la durée du contrat d'engagement de service public ; 2° Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil
Article D461-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ; 5° Le rapport établi par les services du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité
Article L162-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
Le bénéficiaire des soins donne son accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31.
Article L162-12-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 62
permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels.
LEGIARTI000047281059
La télésurveillance nécessite un travail collaboratif entre le médecin effectuant la télésurveillance et le médecin traitant, et plus largement avec l'ensemble de l'équipe médicale, paramédicale et médico-sociale prenant en charge le patient.
Article L752-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 90
, d'accompagnement, d'information ou de conseil auxquelles la caisse de Mutualité sociale agricole participe, sous réserve qu'après avis du médecin-conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt.
Article D6124-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93
L'équipe non médicale de l'unité de réanimation pédiatrique de recours comprend au moins : 1° Deux infirmiers diplômés d'Etat pour quatre lits ouverts.
Article D6124-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 93
L'équipe non médicale de l'unité de réanimation pédiatrique comprend au moins : 1° Deux infirmiers diplômés d'Etat pour cinq lits ouverts.
Article Annexe (suite)
des caisses ou du service médical de l'assurance maladie réalisée selon les modalités définies entre les parties signataires.
Article R717-56-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 17
Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée
Article 18
Si une feuille de maladie lui a été précédemment délivrée, elle est retournée à la caisse par les soins de l'assuré ou de sa famille avec la mention : "hospitalisé à ...".
Article L162-22-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 57
L'activité de soins de médecine d'urgence autorisée au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, à l'exception de l'activité du service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 du même code, exercée par les établissements
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