J..., après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 1°/ l'établissement public Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), établissement public de recherches et d'expertise, 2°/ la division

celle-ci a assigné le syndicat des copropriétaires du Tènement Vienne Miribel (le syndicat) en annulation de la résolution n° 9 de l'assemblée générale du 30 mars 2010 ayant refusé d'entériner la division

Elle soutient que : - la cession de trois terrains à bâtir, à la suite d'une division parcellaire, a été déterminée à juste titre selon le régime de la marge visée à l'article 268 du code général des

Il ressort des pièces du dossier qu'au moment du dépôt de la demande de permis d'aménager, le projet de division parcellaire prévoyait la réalisation de trois accès distincts pour les trois lots créés.

distinctes : une division Custom Engineering dédiée au service des logiciels sur-mesure et une division Product Engineering consacrée aux produits standardisés.

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déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever que la société Vestra ne rapportait pas la preuve de l'existence de manoeuvres de débauchage imputables à la société Brandt et que le départ

Si la commune de Langon fait valoir que la parcelle ZM n° 106 fait l'objet d'une occupation temporaire par le département d'Ille-et-Vilaine qui devrait, par suite, se traduire par un acte d'achat, cette

du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant : °1 à l'annulation de l'arrêté en date du 17 décembre 1982 du commissaire de la République du département

l’exécution de la décision du 19 février 2026 par laquelle la maire de la commune de Moult-Chicheboville ne s’est pas opposée à la déclaration préalable de la commune, n° 014 456 26 00008, pour la division

(Val-deMarne), 2°) de M. J.Y.

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1989 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen dans les bureaux suivants du département

de leur parcelle, et, d'autre part, d'enjoindre à cette association de leur délivrer l'autorisation de division de la propriété conformément à leur dernière demande.

1 liée au désengagement du club Montauban FC TG 3, qu'ils ont décidé l'accession du club de Caussade en division 1 en compensation, et qu'ils ont prononcé la relégation de l'équipe réserve du club de

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Eric X... de sa demande en paiement par les Sociétés NOVELLINI DIFFUSION FRANCE et NOVELLINI DIFFUSION

parcellaire a eu pour conséquence d'enclaver la parcelle 749 ; qu'en effet la servitude grevant les fonds 751, 752, 756 et 1241 dessert exclusivement la parcelle 750 provenant de la division parcellaire