commune suffisait à caractériser une faute au sens de l'article 242 du Code civil.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; Attendu

le maintien de la vie commune ; qu'en conséquence, il convient de débouter Mme X... de sa demande en divorce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon les dispositions de l'article 242 du

La cour relève que la vie commune antérieure au mariage n'est pas créatrice de droit à prestation compensatoire.

application de l'article 233 du code civil, le divorce des époux peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération

professionnelles- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant leur vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 novembre 1985) d'avoir, pour cause d'exceptionnelle dureté, rejeté la demande en divorce

de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ; Attendu que, pour débouter

rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La rupture de la vie de commune étant établie depuis plus de deux ans, il y a lieu de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil » ; ALORS QUE tout acte d'huissier de justice

vie commun ; que les conditions de leur rupture, qui montrent que chacun d'eux a pu penser une réconciliation possible, ne conduisent pas à exclure l'allocation d'une prestation compensatoire à l'épouse

V... sollicite que cette demande soit rejetée au motif que la rupture du lien conjugal ne va pas créer de disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que subsidiairement, elle sollicite

[Z] [H] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

PAR LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI SUR LA DEMANDE DU MARI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C., POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA

: qu'elle n'a rencontré son compagnon actuel que plus de deux ans après la séparation de son époux ; que ses relations adultères, qui ne sont pas à l'origine de la rupture de la vie commune, ne peuvent

mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ;- leur qualification et leur situation professionnelles ;- les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour

commune ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le premier juge a relevé l'absence de disparité dans les conditions de vies respectives des époux créée par la rupture du mariage

Selon ordonnance du 3 décembre 2009, suite à la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux Affaires Familiales a notamment constaté l'acceptation des époux du principe de la rupture du mariage