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9 674 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b8cd580146774009f7

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Y... ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, l'épouse a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'auraient pour elle les conséquences de ce divorce; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b384

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773fef5d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

H. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, son épouse a soutenu que ce divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064e2

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101245

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de divorce

Source officielle
CC

civ2

61372383cd5801467740acd1

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

Source officielle
CC

civ2

613723dfcd5801467740f472

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d984

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant le 31 mars 1999

Source officielle
CC

civ2

61372363cd5801467740924e

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s'il a rejeté cette demande reconventionnelle ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... pour

Source officielle
CC

civ2

61372365cd58014677409371

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

civ2

61372364cd58014677409305

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6

Source officielle
CC

civ2

613724b7cd58014677417c61

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé par un jugement dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur le divorce

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf7

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Y..., une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif de cour d'appel a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; que par un arrêt du 11 janvier 1995, cet arrêt a été

Source officielle
CC

civ2

61372366cd580146774093e2

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., défenderesse à l'action en divorce

Source officielle
CC

civ2

613722d4cd58014677401fdd

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

S. a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'une requête en divorce pour rupture

Source officielle
CC

civ1

61372467cd580146774153a6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

pour rupture de la vie commune de M.

Source officielle
CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a61

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X... ayant formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune, Mme X... a fait une demande reconventionnelle pour faute ; que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code

Source officielle
CC

civ2

613723d6cd5801467740ec80

Cassation

8 novembre 2001

8 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que le désistement d'instance n'est parfait que

Source officielle
CC

civ2

60794cb49ba5988459c46824

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

pour rupture de la vie commune, il s'agit là d'une disposition dérogatoire qui doit être observée de façon stricte, n'est applicable que dès le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune et ne

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f761

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 2001), qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement d'une pension alimentaire alors,

Source officielle

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