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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b8cd580146774009f7
16 octobre 1996
Y... ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, l'épouse a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'auraient pour elle les conséquences de ce divorce; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
6137238ccd5801467740b384
8 février 2001
à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable que si elle précise les moyens
61372299cd580146773fef5d
22 novembre 1995
H. ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, son épouse a soutenu que ce divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt
6137232acd580146774064e2
14 janvier 1999
X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2006:C101245
11 juillet 2006
peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande de divorce
61372383cd5801467740acd1
18 mai 2000
Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;
613723dfcd5801467740f472
20 juin 2002
permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé le divorce
613723becd5801467740d984
25 octobre 2001
pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant le 31 mars 1999
61372363cd5801467740924e
7 octobre 1999
juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s'il a rejeté cette demande reconventionnelle ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... pour
61372365cd58014677409371
10 novembre 1999
pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
61372364cd58014677409305
Y... a assigné son épouse en divorce pour rupture de la vie commune depuis plus de 6 ans, par application de l'article 237 du Code civil issu de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 ; que par arrêt du 6
613724b7cd58014677417c61
28 juin 2006
procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été jugé par un jugement dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur le divorce
613724d5cd58014677418bf7
18 janvier 2007
Y..., une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif de cour d'appel a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; que par un arrêt du 11 janvier 1995, cet arrêt a été
61372366cd580146774093e2
ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme Y..., défenderesse à l'action en divorce
613722d4cd58014677401fdd
9 juillet 1997
S. a demandé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'une requête en divorce pour rupture
61372467cd580146774153a6
30 juin 2004
pour rupture de la vie commune de M.
60794cbc9ba5988459c46a61
29 mai 1996
X... ayant formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune, Mme X... a fait une demande reconventionnelle pour faute ; que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code
613723d6cd5801467740ec80
8 novembre 2001
X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que le désistement d'instance n'est parfait que
60794cb49ba5988459c46824
24 janvier 1996
pour rupture de la vie commune, il s'agit là d'une disposition dérogatoire qui doit être observée de façon stricte, n'est applicable que dès le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune et ne
613723e3cd5801467740f761
10 octobre 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 2001), qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement d'une pension alimentaire alors,
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