paritaires (CAP) Commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps des : Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile Commission administrative paritaire nationale compétente pour

Article 1

—

rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées ; 1° Cession de documents

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque : a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante

Article ANNEXE

—

fonctions) : - préparation et mise en œuvre de décisions administratives ou de gestion ; - études et missions spéciales ou générales dans le domaine administratif ; - études, coordination et expertises

Article 7

—

La liste précise la nature des documents et leur nombre.

Article L251-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

-La délivrance de documents administratifs et la mise en œuvre des contrôles liés à la circulation sur le territoire de l'Union européenne et à l'exportation vers des Etats non membres de l'Union européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets

Article L300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'organe délibérant du concédant ou à l'autorité administrative lorsque le concédant est l'Etat.

Article 2

—

concession de droits d'utilisation de logiciels, de droits de propriété intellectuelle, de brevets, de droits de propriété industrielle ou de savoir-faire industriel ; 2° La conception, l'élaboration ou la cession de bases de données ; 3° La vente de documents

Article L165-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

L'absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret mentionné à l'article L. 165-5 ou la transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l'absence de transmission de l'attestation d'achèvement à chaque

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original

Article R181-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

d'urbanisme local en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité de ce document ayant pour effet de permettre cette réalisation soit engagée.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 59

Code de l'énergie

En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par les articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 3

—

. - Concours externe 1° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ; 2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire

LEGIARTI000027521382

—

Assurer la gestion humaine, matérielle et administrative d'un chantier de dépollution pyrotechnique Analyser et instruire les documents relatifs à la sécurité d'un chantier de dépollution pyrotechnique.

Article R212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Sont considérés comme archives intermédiaires les documents qui : 1° Ont cessé d'être considérés comme archives courantes ; 2° Ne peuvent encore, en raison de leur intérêt administratif, faire l'objet de sélection et d'élimination conformément aux dispositions

Article 111 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

Code général des impôts, annexe III

droits apposées dans les Etats membres de la Communauté européenne autres que la France circulent, à destination des personnes définies aux articles 302 G et 302 H ter du code général des impôts établies en France métropolitaine, sous couvert du document

Article R253-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 27

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article R*332-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 50

Code de l'urbanisme

Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.

Article L7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 16

Code général des collectivités territoriales

La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président de l'assemblée de Guyane que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues à l'article L. 311-9 du code des relations

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctionnaires et agents publics habilités ou commissionnés par l'autorité administrative de l'Etat compétente ou par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme ou leurs délégués, et assermentés, peuvent

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