Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué chargé des affaires européennes

Article 131

—

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le

Article 13

—

Les écoles et les autres organismes concourant à la formation du service de santé des armées peuvent accueillir des élèves et stagiaires militaires étrangers dans le cadre d'accords internationaux ainsi que des élèves et stagiaires civils, conformément

Article 6

—

En dehors du cas mentionné à l'article 5 du présent arrêté, tout transporteur aérien étranger souhaitant exploiter un service aérien visé à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès de l'autorité compétente le programme d'exploitation correspondant

Article R561-3-0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 12

Code monétaire et financier

Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie au sens de l'article 2011 du code civil ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2,

Article 1

—

Fiche d'état civil ; 2.

LEGIARTI000026982775

—

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements et documents fournis. Fait à ........................................ , le ........................................

Article 3

—

Le titre professionnel de conducteur de travaux publics génie civil est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Préparer un chantier de génie civil. 2. Conduire les travaux de génie civil. 3.

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.

Les documents administratifs émanant des services, établissements et organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, ainsi que sous ceux des secrétaires d'Etat qui lui sont rattachés, ne

Article 4

—

recommandé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'adresse indiquée sur l'avis de concours les pièces suivantes : 1) Une demande de candidature mentionnant leurs nom, prénoms, date de naissance et adresse ; 2) Une fiche individuelle d'état

Article 6

—

Pour les épreuves des groupes A/L et B/L de la section des lettres, les candidats peuvent se munir des documents et matériels suivants : 1.5.

Article L123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

Code de commerce

Lorsqu'ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

des dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 susvisés du code de la construction et de l'habitation, les dispositions dudit code relatives à la sécurité contre l'incendie dans les immeubles recevant du public sont applicables aux bâtiments civils

Article L725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59

Code de la sécurité intérieure

Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 9

—

La commission suit et examine le programme et les résultats des travaux des chercheurs qui bénéficient des subventions du ministère des affaires étrangères.

Article R212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Les services d'archives des affaires étrangères assurent la gestion des archives provenant de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires ainsi que des établissements placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Article Annexe II-12 (art. A212-176)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Code du sport

-Etat civil. Nom de naissance : Nom d'usage : Prénom (s) : Date et lieu de naissance : Nationalité : Pour les personnes nées à l'étranger, noms et prénoms du père et de la mère : II.

Article 1

—

Pour procéder à l'établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l'invalidation des cartes nationales d'identité mentionnées à l'article 1er du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du

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