La commission rappelle, par ailleurs, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de démolir ou d'aménager, sont

de copie de documents dans le cadre du permis de construire relatif à l'immeuble La Palombine situé rue Jules Ferry : 1) l'étude d'impact ; 2) le document portant signature du géomètre intervenu pour

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme,

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Roscoff, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme

En l'absence de réponse du maire de Villelaure à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, les permis d'aménager et les non

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ce point.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire ou d'aménager, sont en principe

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit

A titre liminaire, la commission précise que les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne

des documents suivants concernant un projet de lotissement : 1) le plan local d'urbanisme ; 2) le dossier de permis de lotir, notamment : a) les aspects « division » reprenant les documents et plans

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

 ; 2) le document de l'expert géomètre établi pour définir les limites de la parcelle ; 3) la déclaration d’achèvement de travaux ; 4) la liste des propriétaires successifs.

La commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champeaux à sa demande de copie