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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 359 résultats pour « domicile élu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Les membres élus du comité élisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président du comité.
-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution qui ne sont pas désignés en application de l'article 4 sont élus par un collège des adhérents propre à chaque mécanisme de garantie.
Article 2
Lorsque qu'il se prononce sur l'attribution des prestations prévues par la loi du 31 décembre 1991 susvisée, le conseil médical siège dans une composition particulière qui comprend trois médecins dont l'un préside ce conseil, deux élus du conseil d'administration
Article 6
Les représentants des affiliés sont élus par collège au scrutin majoritaire de liste à deux tours.
Article L4321-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72
Dans ce cas, la durée de fonctions du membre ainsi élu est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de celui qu'il remplace. Le membre ainsi élu est du même sexe que le membre qu'il remplace.
Article D311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale : -un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal ; -un représentant du conseil départemental ; -un
Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance
Article 121 Z quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34
I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations : 1° d'impôt
Article L322-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69
Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés.
Article L723-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
des articles L. 723-17 et L. 723-18 : 1° Pour les premier et troisième collèges : a) Les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne constituent chacun une circonscription électorale ; le nombre de délégués cantonaux élus
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
Les membres de la chambre régionale élus au titre des collèges mentionnés du 2° au 5° de l'article R. 511-6 sont élus respectivement par les membres des chambres départementales d'agriculture élus au titre de ces collèges et en leur sein.
Article 28
Les marchandises mises en vente par les individus non munis de patentes, et vendant hors de leur domicile, seront saisies ou séquestrées aux frais du vendeur, à moins qu'il ne donne caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production
Article D242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 58
Les dispositions de l'article D. 242-9 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Article D3312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels
Article R213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Un projet de délimitation générale et de bornage de bois et forêts de l'Etat est annoncé deux mois à l'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé
Article 37
Le conseil d'administration est composé de 22 membres élus représentant les personnels et étudiants ainsi répartis :
Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.
Article R131-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés.
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