-La Polynésie française peut, sur demande des conseils municipaux, autoriser les communes à produire et distribuer l'électricité dans les limites de leur circonscription.

Article L2113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 59

Code général des collectivités territoriales

Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.

Article R2213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire.

Article 2

—

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Conat-Betllans, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.

Article L214-162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article L. 221-5 du code de commerce, le gérant de la société de libre partenariat spéciale administre la masse commune dans l'intérêt des associés et dispose librement des biens communs à cet effet.

Article R5121-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 03

Code de la santé publique

Les groupes hybrides sont regroupés par substance active désignée par sa dénomination commune précédée de la mention “ dénomination commune ”.

Article L5314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 96

Code des transports

Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance

Article L121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants ; 4° A l'équivalent d'une fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 30 000 à 99

Article L1424-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département et de la métropole en lieu et place des communes situées sur son territoire la présence

Article L5214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 17

Code général des collectivités territoriales

Pour les autres communes, cette part peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au

Article L5211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 37

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cette commune l'intégralité des produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans

Article 19

—

Le canton n° 18 (Pont-Hébert) comprend les communes suivantes : Airel, Amigny, Bérigny, Cavigny, Cerisy-la-Forêt, Couvains, Le Dézert, Graignes-Mesnil-Angot, La Meauffe, Le Mesnil-Rouxelin, Le Mesnil-Véneron, la partie de la commune de Carentan-les-Marais

Article Annexe 1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.

Article D812-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 34 > 88

Code rural (nouveau)

d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires.

Article L121-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 82

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

-Les représentants d'une commune ou d'un groupement de communes désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé en application de la loi ne sont pas considérés, du seul

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100

Article R*318-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

Le programme des équipements sportifs inclus dans le programme des équipements publics des zones d'aménagement concerté ou des zones de rénovation urbaine doit tenir compte des équipements existant dans la commune et les communes voisines.

Article L423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Code de l'environnement

La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé ou d'une des communes du lieu de chasse.

Article D514-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 sont créés après délibération concordante des établissements participants et de l'établissement auquel ils sont rattachés.

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