Elle soutient que sa domiciliation sur la commune de Oreilla lui a été refusée alors qu'elle y avait droit. Vu les autres pièces du dossier.

, ce qui ne lui a pas permis d'y assister lui-même, de consulter un avocat et de réunir les preuves de sa domiciliation dans la commune susvisée, que, d'autre part, il a ses origines à Trizay-les-Bonneval

Toutefois et si les requérants ont entendu soulever ainsi un vice de procédure, ce dernier est sans incidence sur leur droit à domiciliation sur la commune d'Argenteuil.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision du centre communal d'action sociale de la commune de Pechabou (Haute-Garonne

justifie pas de sa domiciliation à [Localité 3] en l'absence d'une attestation d'hébergement donnée par sa mère. 5.

Il soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - il souhaite être domicilié à Cahors pour des raisons de commodités plutôt que sur la commune de Saint-Céré, excentrée et non desservie

Il soutient que : - il a fait une demande de logement social en janvier 2023 et aucun logement ne lui a été attribué ; - sa mère l'a hébergé jusqu'à la fin du mois de novembre 2023 sur la commune

d'Asnières-sur-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de sa domiciliation administrative dans la commune ; 2°) d'enjoindre au CCAS d'Asnières-sur-Seine de le rétablir dans cette domiciliation sous

B...et I...au conseil municipal de cette commune ; 2.

En vertu de l'article L. 339 du code électoral cité au point 2, sont éligibles au conseil régional les citoyens qui, d'une part, sont inscrits sur une liste électorale, quelle qu'en soit la commune, ou

Chevalier, greffière d'audience, Mme Jaffré a lu son rapport et entendu les observations de Me Déat-Pareti, qui reprend ses écritures et soutient que l'assignation est illégale dès lors qu'il est domicilié

Mme E... a sollicité sa domiciliation sur la commune de Lormont. Par décision du 9 février 2026, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Lormont a rejeté sa demande.

dossier devant le tribunal un avis d'impôt sur le revenu établis à son nom et à celui de son époux, un contrat de formation, des bulletins de paie pour les années 2022 à 2024 et une attestation de domiciliation

Le Gouvernement soutenait que le détenu aurait dû demander à être domicilié dans la commune où il purgeait sa peine.

La requérante, qui indique être reconnue au plan départemental, bénéficier d'une domiciliation sur la commune de Chanteloup-les-Vignes et avoir besoin d'un logement personnel, ne conteste aucunement ce

Par une décision de la commune de Wihr-au-Val, révélée par les courriers du maire de cette commune adressés les 26 mars et 16 mai 2025 au vice-chancelier de l'archevêque de Strasbourg, par le courrier

quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui

une chambre d'hôtel en vue de reloger sa famille et que son expulsion compromettrait la poursuite de sa formation en qualité d'aide-soignante dès lors qu'elle ne pourra plus, en l'absence d'une domiciliation