Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants.

Article R518-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Dans les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant à Paris, au siège de la Caisse des dépôts et consignations, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts

Article L222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 64

Code du sport

Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.

Article 14

—

Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Article 4

—

sont conservées selon les modalités suivantes : Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le déroulement des procédures, les avis des services

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de rémunération appliqué pendant la durée du détachement

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Code de l'éducation

Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.

Article D161-2-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise, postérieurement à la date d'effet de la pension, soit d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date, soit de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général, qu'exerçait

Article L161-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96

Code de la sécurité sociale

Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime

Article D732-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 70

Code rural (nouveau)

Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.

Article L2353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 01

Code de la défense

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2353-11, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures

Article R1112-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service

Article L111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement

LEGIARTI000051488936

—

Les ecclésiastiques qui auront été autorisés à administrer pendant la présente année les biens qu'ils faisoient valoir et dont ils auront continué l'exploitation, seront tenus, à peine de dommages et intérêts, de faire donner aux terres les façons d'usage

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Code rural (nouveau)

cadre de ces opérations, le directeur général de la Caisse centrale de réassurance : 1° Fournit au Comité national de gestion des risques en agriculture et à la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages

Article R15-33-60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

Lorsqu'il souhaite proposer la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public, le procureur de la République indique à la personne morale mise en cause la possibilité de se faire assister par un avocat.

Article R8292-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Code du travail

La durée de validité de la carte d'identification professionnelle d'un salarié est ainsi déterminée : 1° Pour les salariés des entreprises mentionnées au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1, la durée de validité de la carte est celle

Article 21.431A

—

. - Une réparation signifie l'élimination d'un dommage ou la restauration d'une condition de navigabilité suivant une mise en service initiale par le constructeur de tout produit, pièce ou équipement.

Article 37

—

L'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant.

Article 3

—

En tout état de cause, le conseil d'administration devra comprendre vingt administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national (huit membres désignés par le CNPF, deux par la CGPME, deux

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