LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22
Décisions mentionnant Article L111-9 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Une convention, conclue en application de l’article L111-3 du code rural, par laquelle le pétitionnaire d’un permis de construire s’engage à supporter les nuisances générées par le voisinage ne fait pas obstacle au pouvoir d’appréciation que l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire tient de l’article R111-2 du code de l’urbanisme en matière de sécurité ou de salubrité du fait de l’implantation du projet à proximité d’autres installations. …
L’influence de la fondamentalisation du droit au respect de la vie privée sur la mise en œuvre de l’article 9 du code civil
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions
9 mars 2023, la loi adaptant le Code du travail au droit de l'Union européenne est définitivement adoptée.
Nouvel article de Juris Défi , un réseau de professionnels du droit qui réunit notaires et avocats issus de divers horizons, aux profils et compétences variés, au sein duquel chaque adhérent acquiert de nouveaux savoirs. La loi qui adapte le Code du travail au droit de l’Union européenne a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au Journal officiel le lendemain. Retour sur les ajustements de plusieurs dispositions du Code du travail...