X... a procédé le 19 mars 1968 entre ses quatre enfants à une donation-partage des "biens résiduels"; qu'il est ensuite décédé le 30 octobre 1970; qu'une procédure de partage ayant été ouverte par ordonnance

X..., A RAISON DE PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES PAR LUI EN 1972 ET 1973, EN RETENANT, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES BIENS, CELLE QUI RESSORTIT DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, AUGMENTEE SEULEMENT, D'UNE

DONT LES ENFANTS ETAIENT SAISIS COMME HERITIERS ET COMPRENNE L'ENSEMBLE DE CES BIENS DANS L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, A DECIDE QUE CETTE DONATION-PARTAGE, CONSENTIE AVEC RESERVE D'USUFRUIT AU PROFIT DU

LES A ASSIGNEES, POUR FAIRE ORDONNER LA REALISATION DE CET ACTE EN LA FORME AUTHENTIQUE; QU'APRES JONCTION DES DEUX INSTANCES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONVENTION SUSVISEE CONSTITUAIT UNE DONATION-PARTAGE

André X... ; que, par un quatrième acte du même jour, les époux X..., par donation-partage, ont attribué la totalité de leurs parts dans le GFA à M.

Y... a consenti une donation-partage à ses six enfants, dont monsieur Thierry Y...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE DE DONATION-PARTAGE DU 24 MARS 1975, CLOVIS Z...

elle et son mari décédé et, d'autre part, de ses immeubles propres ; qu'aux termes de la donation-partage, la totalité des immeubles a été attribuée à son fils Augustin X... qui, depuis la mort de son

dans l'intérêt du créancier du donateur et dans la mesure de cet intérêt, de sorte qu'elle subsiste au profit du donataire pour l'excédent ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité d'une donation-partage

X..., que la parcelle 390, qui comportait aussi une maison d'habitation, autre partie de la parcelle 20, avait été attribuée à Mme Y..., que l'acte de donation partage contenait une clause selon laquelle

les énonciations des juges du fond, que les époux A... ont, par acte notarié du 9 octobre 1969, consenti à leurs trois enfants, Gilberte A..., épouse Z..., Aimé A... et Maryse A..., épouse X..., une donation-partage

Charles et Maurice Z..., une donation-partage attribuant au premier la somme de 84 330 francs et au second divers biens immobiliers ; que, rendu après expertise, l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 avril 1988

Les consorts A... font grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à révocation partielle de la donation-partage du 14 juin 2013 en ce qu'elle avait attribué le lot n° 1 à M

-F...) reprenant la mention portée au titre " désignation " de l'acte de donation partage du 29 avril 1930 telle que rappelée ci-dessus ; que l'acte d'acquisition des époux G...du 7 décembre 1990 mentionne

X... se prévalait de la donation-partage du 5 mai 1941, les juges du fond ne pouvaient se borner à évoquer les titres aux termes desquels les défendeurs avaient titré et devaient dire en quoi la donation-partage

porté caution de la société Adres envers la société Eurobail-Sicomi pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail en date des 19 et 31 décembre 1975 ; que, le 26 août 1976, les époux D... ont fait donation-partage

distinction, entre donation-partage ou testament-partage.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aux termes de l'acte de donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 octobre 2019), par acte notarié du 13 avril 1993, [F] [U] et [J] [X], épouse [U] ont consenti une donation-partage à leurs trois enfants, [X], [N] et [Z], portant sur

En l'espèce, il résulte de la donation-partage du 15 décembre 2011 que, concernant l'immeuble sis à [Localité 8], Madame [R] [S] veuve [K] en a conservé l'usufruit (voir page 4 de la donation-partage)