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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 396 résultats pour « droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
L'agent contractuel autorisé à travailler à temps partiel a droit aux congés prévus aux titres III, IV, V et VI du présent décret.
Article D811-147-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 84
Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible aux candidats majeurs au 31 décembre de l'année de l'examen qui, n'ayant pas suivi la préparation prévue aux articles D. 811-147 à D. 811-147-3, justifient avoir occupé un emploi d'ouvrier
Article 5
La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est limitée au temps nécessaire à leur consultation.
Article R1235-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 53
Le dossier comporte : 1° La copie de l'accusé de réception par le ministre chargé de la recherche de la déclaration prévue à l'article L. 1243-3 ou la copie de l'autorisation prévue à l'article L. 1243-4 ; 2° La désignation précise des produits concernés
Article 22-2
maritime, ou à la protection des liaisons et communications gouvernementales de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ou aux intérêts de la défense nationale, ou le rejet, par décision motivée, de sa demande, ou s'il y a lieu
Article 380-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 16
Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle départementale peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs
Article R3115-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 31
I. – Les ports militaires mentionnés à l'article R. 3223-61 du code de la défense et les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense constituent des points d'entrée soumis aux dispositions de la présente sous-section
Article R123-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président, à son vice-président ou à son vice-président délégué dans les matières suivantes : 1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ; 2° Préparation
Article R203-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37
Le ministre de la défense s'assure que les vétérinaires des armées disposent des compétences et de la formation nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Article R512-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45
Lorsqu'une installation a fait l'objet d'une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour la surveillance de l'installation, la conservation des stocks, l'enlèvement des matières
Article 36
Les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour
Article D47-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 26
européenne ou chargé de l'exécution d'une telle décision consulte directement et par tout moyen approprié, y compris par le biais du système de télécommunications du Réseau judiciaire européen, l'autorité étrangère d'exécution ou d'émission pour faciliter
Article L5134-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
Le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Article 4
Les agents exerçant une fonction à mi-temps ont droit aux congés dans les mêmes conditions que les agents en activité ou en service détaché.
Article 922
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 08
Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.
Article 32
Pendant la durée du congé de maternité, du congé d'adoption ou du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit
Article R4211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 80
Les articles R. 1243-4 à R. 1243-10 et R. 1243-12 à R. 1243-14 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités de préparation, de conservation, de distribution ou de cession des préparations de thérapie génique et des préparations
Article R433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches nécessaires.
Article R212-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Le délai d'instruction court, sous réserve des dispositions de l'article R. 212-7-6, à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévus à l'article R. 212-7-4.
Article R165-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23
-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour évaluer si l'ensemble des critères définis à l'article R. 165-63 et aux 1° et 2° de l'article R. 165-64 sont satisfaits
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