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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00912
25 septembre 2012
X..., lequel revendiquait un droit de préférence sur ces actions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
La SAS [Localité 8] Distribution soutient que cette interprétation est contredite par le droit de préférence prévu au contrat et les articles énumérant les obligations du preneur.
Pôle 1 - Chambre 2
6036673a07b4bf088c0899a3
29 octobre 2015
avec le droit de préférence qui lui est reconnu, à égale condition de sa décision d'user de ce droit à son profit ou à celui de toute personne physique ou morale qu'il pourra se substituer'».
civ3
61372167cd580146773f3746
9 janvier 1991
X..., condition même de l'exercice du droit de préférence ; 2°) qu'en tout état de cause, l'acceptation ne peut produire des effets que si elle porte sur l'offre telle que proposée ; qu'en l'espèce, l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058
12 juillet 2017
articles L. 622-24 et L 622-26 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie emportait affectation spéciale et droit
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb7af44d4c3f596692883d
6 mars 2019
franchisée, En toute hypothèse, - constatant que le droit de préférence stipulé dans le contrat de franchise Spar au profit de la société Distribution Casino France nécessitait pour sa mise en
civ1
6137238bcd5801467740b2e3
12 décembre 2000
dans ces sociétés ; que par avenant, il a été stipulé que la rémunération du mandataire fixée à 2 320 000 francs à la charge du mandant, serait due même en cas d'exercice par le groupe Leclerc de son droit
civ2
613723d4cd5801467740eb38
31 janvier 2002
MCS et associés, domiciliée TSA 510 75427 Paris Cedex 09, 5 / de la Banque populaire de Bourgogne, dont le siège est ..., 6 / de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., aux droits
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01140
9 novembre 2010
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... cuir et la société du 2 rue de Sault ont consenti à la société Beauté esthétique un bail commercial stipulant au profit du preneur un droit
ECLI:FR:CCASS:2021:C300344
8 avril 2021
le trop-perçu à la société CSF à compter du 4 mai 2014, alors : « 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que le droit
soc
6079b0b69ba5988459c4f9f7
20 juin 1979
470 PRECITES QU'AU CAS OU CETTE INDEMNITE EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LEUR REPARATION, LESVICTIMES NE PEUVENT OBTENIR QUE LA PARTIE REPARANT LEUR PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, SANS AVOIR AUCUN DROIT
6079d6489ba5988459c5aa6a
24 mai 1965
DE POURSUITE DIRECTE ET SE TROUVANT AINSI EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SUPERPRIVILEGE DES SALAIRES ET LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS DE LA MASSE, QUI NE S'EXERCENT QUE
6079d3769ba5988459c5973b
21 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 7 JANVIER 1980) KOECHER AU DROIT DUQUEL SE TROUVE LA DAME X...
613722b0cd580146774002cc
25 juin 1996
X., et qu'aucun droit de préférence n'a été prévu en cas d'aliénation ultérieure de cet immeuble; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le partage n'était pas intervenu et que l'efficacité de la donation
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201642_20230309
9 mars 2023
A B demande au tribunal d'annuler la délibération n°22/45 du 9 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Asnans-Beauvoisin a exercé son droit de préférence par une préemption d'une parcelle boisée
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471
13 décembre 2017
gage sur stock peut le faire de deux manières, soit en faisant procéder à la vente forcée du bien gagé, soit en en demandant l'attribution judiciaire ; qu'en cas de vente forcée, il fait valoir son droit
Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO
6253c898bd3db21cbdd85b5c
6 novembre 2001
Le Syndicat Agricole de Cadillac fait valoir que les articles L 342-1 à L 342-17 du code rural ne prévoient pas le report du droit de préférence sur le prix de vente amiable et que ce droit, s'il permet
Chambre 9 cab 09 F
689b84b140cd0f0b3d002db4
1 juillet 2025
[R] [E] a fait connaitre au notaire son intention d’user de son droit de préférence en application des dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce et s’est porté acquéreur au prix convenu entre
607943339ba5988459c41859
11 juin 1974
INDEXE SUR LES COURS DU LAIT, DE LA VIANDE ET DU BEURRE ; QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'ENGAGEMENT, AFFIRME DANS LE CONTRAT, SE TROUVE CONTREDIT PAR LA CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ET PAR LE " DROIT
61372351cd5801467740832a
18 mai 1999
l'avaient vendue à Mme Véronique D... et qu'il avait dès lors engagé contre eux une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts, n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que le droit
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