AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00912
25 septembre 2012
25 septembre 2012
X..., lequel revendiquait un droit de préférence sur ces actions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief
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Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
La SAS [Localité 8] Distribution soutient que cette interprétation est contredite par le droit de préférence prévu au contrat et les articles énumérant les obligations du preneur.
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