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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00912

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

X..., lequel revendiquait un droit de préférence sur ces actions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6791dccbde5aa0323224da5a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SAS [Localité 8] Distribution soutient que cette interprétation est contredite par le droit de préférence prévu au contrat et les articles énumérant les obligations du preneur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036673a07b4bf088c0899a3

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

avec le droit de préférence qui lui est reconnu, à égale condition de sa décision d'user de ce droit à son profit ou à celui de toute personne physique ou morale qu'il pourra se substituer'».

Source officielle
CC

civ3

61372167cd580146773f3746

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

X..., condition même de l'exercice du droit de préférence ; 2°) qu'en tout état de cause, l'acceptation ne peut produire des effets que si elle porte sur l'offre telle que proposée ; qu'en l'espèce, l'acceptation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01058

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

articles L. 622-24 et L 622-26 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie emportait affectation spéciale et droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb7af44d4c3f596692883d

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

franchisée, En toute hypothèse, - constatant que le droit de préférence stipulé dans le contrat de franchise Spar au profit de la société Distribution Casino France nécessitait pour sa mise en

Source officielle
CC

civ1

6137238bcd5801467740b2e3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

dans ces sociétés ; que par avenant, il a été stipulé que la rémunération du mandataire fixée à 2 320 000 francs à la charge du mandant, serait due même en cas d'exercice par le groupe Leclerc de son droit

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb38

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

MCS et associés, domiciliée TSA 510 75427 Paris Cedex 09, 5 / de la Banque populaire de Bourgogne, dont le siège est ..., 6 / de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., aux droits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01140

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X... cuir et la société du 2 rue de Sault ont consenti à la société Beauté esthétique un bail commercial stipulant au profit du preneur un droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300344

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

le trop-perçu à la société CSF à compter du 4 mai 2014, alors : « 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de ce que le droit

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9f7

Cassation

20 juin 1979

20 juin 1979

470 PRECITES QU'AU CAS OU CETTE INDEMNITE EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LEUR REPARATION, LESVICTIMES NE PEUVENT OBTENIR QUE LA PARTIE REPARANT LEUR PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, SANS AVOIR AUCUN DROIT

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa6a

Cassation

24 mai 1965

24 mai 1965

DE POURSUITE DIRECTE ET SE TROUVANT AINSI EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SUPERPRIVILEGE DES SALAIRES ET LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS DE LA MASSE, QUI NE S'EXERCENT QUE

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CC

comm

6079d3769ba5988459c5973b

Cassation

21 décembre 1981

21 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 7 JANVIER 1980) KOECHER AU DROIT DUQUEL SE TROUVE LA DAME X...

Source officielle
CC

civ1

613722b0cd580146774002cc

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

X., et qu'aucun droit de préférence n'a été prévu en cas d'aliénation ultérieure de cet immeuble; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le partage n'était pas intervenu et que l'efficacité de la donation

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201642_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

A B demande au tribunal d'annuler la délibération n°22/45 du 9 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal d'Asnans-Beauvoisin a exercé son droit de préférence par une préemption d'une parcelle boisée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

gage sur stock peut le faire de deux manières, soit en faisant procéder à la vente forcée du bien gagé, soit en en demandant l'attribution judiciaire ; qu'en cas de vente forcée, il fait valoir son droit

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CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO

6253c898bd3db21cbdd85b5c

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Le Syndicat Agricole de Cadillac fait valoir que les articles L 342-1 à L 342-17 du code rural ne prévoient pas le report du droit de préférence sur le prix de vente amiable et que ce droit, s'il permet

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b140cd0f0b3d002db4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [E] a fait connaitre au notaire son intention d’user de son droit de préférence en application des dispositions de l’article L145-46-1 du code de commerce et s’est porté acquéreur au prix convenu entre

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41859

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

INDEXE SUR LES COURS DU LAIT, DE LA VIANDE ET DU BEURRE ; QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE L'ENGAGEMENT, AFFIRME DANS LE CONTRAT, SE TROUVE CONTREDIT PAR LA CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ET PAR LE " DROIT

Source officielle
CC

comm

61372351cd5801467740832a

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

l'avaient vendue à Mme Véronique D... et qu'il avait dès lors engagé contre eux une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts, n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que le droit

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