-Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure au moyen d'un

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts faisant partie du domaine de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, qui relèvent du régime forestier et doivent être gérés conformément à un document d'aménagement arrêté, sont déterminés par décret.

Article L275-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Au cours des opérations de délimitation entre les bois et forêts ou les biens agroforestiers de l'Etat et les propriétés riveraines, seuls font foi les plans et les actes officiels détenus par l'autorité administrative chargée des forêts, l'administration

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

qualité pour suivre les instances intéressant les biens de l'Etat autres que ceux mentionnés à l'article R. 2331-1, dès lors que le litige porte sur : 1° La détermination du caractère de domanialité publique ou de domanialité privée de ces biens ; 2° Le droit

Article 719

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18

Code général des impôts

Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000

Article D156-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux.

Article 7

—

La constitution sur une fraction de parcelle d'un droit d'usufruit, d'un droit de superficie ou d'un bail emphytéotique est considérée comme un changement de limite de propriété.

Article 2-3

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, prévu à l'article D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article 2-2

—

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est

Article R20-44-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : – d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans

Article 33

—

La conclusion du marché n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures et aux connaissances antérieures standards. - les informations relatives au donneur de licence

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article R2222-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure

Article R105-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07

Code du domaine de l'Etat

Article R422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Code de la propriété intellectuelle

des conseils en propriété industrielle ou par la plainte d'une personne s'estimant lésée par le manquement d'un conseil en propriété industrielle à ses obligations.

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Elles ont pour objet d'attribuer aux associés personnes physiques la propriété ou la jouissance d'un logement à titre de résidence principale et d'entretenir et animer les lieux de vie collective qui y sont attachés.

Article L5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

-On entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l'homme ou pouvant

Article 1

—

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-21 du code du travail à compter du 1er mars 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation fixée par

Page 23 · 27 547 résultats

← Précédent Suivant →