uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, de la somme de 1.000 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens en ce compris le droit

de première instance et 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel, - Condamner les mêmes aux entiers dépens en ce compris l'intégralité des droits

qui a acquiescé à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, a établi un nouvel état de frais no 792 du 11 juin 2004, pour la somme de 2 201, 18 €, dont elle demande la confirmation : elle a calculé son droit

décision à intervenir ; - condamner Monsieur [I] aux dépens de l’instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit

12 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la rémunération des avoués est constituée par un émolument proportionnel

Le droit proportionnel fixé par l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 portant fixation du

réparation du préjudice subi, et la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’exécution comprenant le droit

ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ONT ETE CONDAMNES, EN PREMIERE INSTANCE, A PAYER A FRICKE DES DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JUGEMENT, DEPENS EN SUS ; QUE LA COUR D'APPEL

Ce dernier fonde sa demande de rémunération sur l'article R. 663-29, selon lequel : I.- Il est alloué au liquidateur : 1o Au titre des cessions d'actifs mobiliers corporels, un droit proportionnel, calculé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande des époux [P] tendant à voir condamner les prévenus à leur payer la somme de 4 265 euros correspondant au droit proportionnel

procédure civile ; - mis les dépens à la charge in solidum de la Sas Ecovert et de la Sa CA Consumer Finance ; - condamné les sociétés Sas Ecovert et Sa CA Consumer Finance à supporter l'intégralité des droits

la date du commandement de payer,   selon décompte au 13 février 2025, outre 100,30€ au titre des actes de procédure, 109,57€ au titre du présent acte et 46,86€ au titre du montant du complément du droit

X... remboursement 42 916, 84 €) ; Que ce montant a été exactement apprécié en tenant compte de l'importance et de la difficulté de l'affaire relative au cautionnement ; que le droit proportionnel a

décret n°2001-212 du 08 mars 2001 modifiant le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit

Aux termes de la délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments des avocats-défenseurs, ceux-ci ont droit dans toute instance à un émolument constitué d'un droit fixe et d'un droit proportionnel.

fixes et en droits proportionnels ; que la notion de "lots" mentionnée dans l'arrêté du 8 octobre 2015 correspond à ceux qui ont donné lieu à des appels de fonds, et s'entend donc du nombre de lots réels

, ni en fait, le droit proportionnel n'a été calculé par l'avoué que sur une seule de ces condamnations, ce dont Monsieur X... ne saurait se faire un grief ; que les six défendeurs au recours doivent être

2006, arrêtant les frais dus à la SCP DUMONT PAUTHIER à la somme de 22 958.34 ç, faisant valoir l'irrégularité de la notification en l'absence de notification à avocat; ils soutiennent que le calcul du droit