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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 67-16-1
La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence.
Article 328 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la
Article L351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62
Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été
Article L331-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55
Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours
Article R4221-13-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
La demande de renouvellement est formulée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, par l'établissement qui emploie le pharmacien, au minimum trois mois avant l'expiration de la validité de l'attestation,
Article 3
Ces conventions doivent comprendre au minimum les éléments figurant dans la convention type annexée.
Article 2
Les bornes hebdomadaires sont de trente heures minimum et de quarante-quatre heures maximum.
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 15
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 321-4-1 prévoient au minimum :
Article 24
Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal : 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée d'un âge de référence correspondant à l'âge minimum d'ouverture du droit à pension
Article Annexe 219-A.2
La durée de vie en stock des batteries de piles devrait être de 2 ans au minimum ; - lorsque les batteries d'accumulateurs sont utilisées, des dispositions appropriées devraient être prises pour que des éléments en pleine charge soient disponibles en
Article 6
En cas de réduction d'activité, la durée prise en compte est la durée non travaillée. L'interruption d'activité doit avoir eu une durée continue d'au moins deux mois.
Article 8
Au-delà de 5% de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux au niveau du pont d'évacuation des personnes ; 2. 1% de personnes handicapées accompagnées ou non avec un minimum de deux aux autres niveaux.
Article Annexe art. 28
différents des ordres d'acheter ou de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum
Article Annexe art. 38
différents des ordres d'acheter et de vendre sur une époque, il doit, préalablement à l'application directe de l'affaire entre le client acheteur et le client vendeur sur la base de la valeur du moment, faire publiquement l'offre de vente à la fluctuation minimum
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Le capital minimum effectivement libéré en nature et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.
Article 15
en fonction de la durée d'assurance de l'assuré rapportée à la durée d'assurance requise pour sa génération prévue au même article 9 ; 2° Pour une durée d'assurance supérieure ou égale à 50 % de la durée d'assurance prévue à l'article 9 du présent décret
Article 55-5
Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.
Article L732-54-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimum
Article 4
Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.
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