Cette condition d'allocation de production s'accompagne de l'engagement de maintien des productions actuelles et ensuite des productions Zephyr sur le site d'Amiens pendant une durée minimum de 5 ans avec

Pour les colocataires, la solidarité demeurera après la délivrance d'un congé de l'un d'entre eux pendant une durée minimum de trois années à compter de la date de la réception de la lettre

, 26 janvier 2001), que par contrat du 1er octobre 1993, la société Compulease a donné en location à la société Centre électronique de Périgueux (société CEP) divers matériels informatiques pour une durée

) a accordé, le 1er août 1991, à la société CSIM une ligne de crédit, fixée initialement à 5 millions de francs, puis ramenée à 3 millions de francs, utilisable par escompte de billets à ordre d'une durée

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Conditions de l'intégration - Exigence d'une durée minimum de services

[L] s'engageait à "mettre au service de la société en qualité de directeur commercial sa connaissance du marché ainsi que son industrie, pendant une durée minimum de cinq années" ; que le 5 mars 2003,

aux faits et aux actes une exacte qualification, que la cour d'appel qui a relevé que le contrat comportait une période de formation devait néanmoins préciser si le contrat avait été conclu pour une durée

mais supérieure à la durée minimum fixée par les textes - Irrégularité - Absence.

CETAT69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution du titre - Point de départ de la durée minimum de réfractariat

MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1963, "NE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR UNE LISTE PROFESSIONNELLE DETERMINEE QUE LES RAPATRIES QUI ONT EXERCE OUTRE-MER LA PROFESSION OU LA SPECIALITE CONCERNEE PENDANT UNE DUREE

et constitue un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en conséquence, le contrat " conclu dans le cadre d'un détachement au Maroc d'une durée minimum de 5 ans " est soumis au régime des contrats

Y..., par lettre datée du 3 mars 1980, en qualité de directeur général à compter du 1er mars 1980 et " pour une durée minimum de trois ans " ; que, par lettre du 30 août 1980, cette société, qui avait

inférieure à la durée minimum et à celle prescrite par l'arrêté ordonnant l'enquête - Absence d'irrégularité - Conditions.

minimum d'affectation", l'alinéa ainsi rédigé : "A cette fin, il est institué une durée minimum d'affectation des agents, différenciée selon les catégories". - Dans la circulaire annexée à la correspondance

contrat daté du 7 août 2012, le salarié a été engagé pour accomplir des travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », pour une durée minimum de 5 jours en qualité de tractoriste, que les deux

dispositions ne font pas obstacle à ce que des services accomplis, d'une part, en tant que contractuel et, d'autre part, en tant que titulaire soient cumulés pour déterminer si leur somme atteint la durée

X... exploitant les établissements Campus aux termes d'un contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1987, l'employeur lui reprochant son mauvais

normaux de fermeture des mairies par des ouvertures à des jours où elles n'étaient pas ouvertes habituellement - Durée supérieure à la durée minimum fixée par les textes.