Conseil d'État — 20 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642180
- Date
- 20 février 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Conditions de l'intégration - Exigence d'une durée minimum de services effectifs - Notion. | 36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT - Régime juridique - Prise en compte des services accomplis comme contractuel dans la durée minimum requise pour l'intégration dans un corps.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642180
Données disponibles
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