Conseil d'État1 / 5 SSR
Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 16 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641954
- Date
- 16 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution du titre - Point de départ de la durée minimum de réfractariat [articles L. 296-5° et L. 298 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 16 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641954
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel